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BREVES - Fiscalité - 10/05/2007
Exonération de plus-values pour les retraités
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Evoquée lors de deux textes votés fin 2005 et fin 2006, l'exonération de plus-values pour les commerçants se concrétise. En effet, une instruction administrative du 20 mars 2007 apporte un certain nombre de précisions. Désormais, elle est réservée, en cas de cession d'une entreprise individuelle, aux activités exercées à titre professionnel, à condition que le cédant cesse toute fonction dans l'entreprise et qu'il fasse valoir ses droits à la retraite dans les douze mois qui précèdent ou qui suivent la cession. Le régime est également applicable en cas de rachat des parts par la société ou le groupement qui les a émises. Il vaut aussi pour une cession d'activité réalisée par une société ayant un associé unique, à condition que celui-ci procède à la dissolution de la structure concomitamment à la cession. Signalons enfin que les plus-values portant sur les éléments immobiliers sont exclues de l'exonération. |
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