Premier volet de la loi de modernisation de l'économie, la création d'un nouveau statut pour les microentreprises a été votée hier par les députés. Destiné à sécuriser les activités effectuées en complément, ou non, d'un emploi salarié ou d'une retraite, il propose l'acquittement d'un prélèvement libératoire fiscal et social équivalent à 13 % du CA dans le commerce et à 23 % dans les services.
Ce système remplace l'actuel qui soumettait l'entrepreneur aux cotisations sociales avant la production du premier euro de CA, puis à l'impôt sur le revenu par la suite. Le plafond définissant les microentreprises a aussi été relevé passant de 76 300 à 90 000 euros pour les commerces et de 27 000 à 32 000 euros pour les services.