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BREVES - Législation - 26/01/2010
Protection du patrimoine des entrepreneurs : le nouveau statut examiné demain
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C'est demain, mercredi 27 janvier, que sera présenté en Conseil des Ministres par Hervé Novelli, le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL).
Ce nouveau statut doit permettre aux artisans, commerçants et professionnels libéraux de distinguer leur patrimoine personnel et leur patrimoine professionnel. Réclamé depuis longtemps par les entrepreneurs en nom propre, ce texte doit répondre à une de leurs préocupations majeures : protéger leur patrimoine en cas de faillite.
Le projet de loi a du prendre en compte les réticences des banques, qui ne souhaitaient pas voir disparaître le système des cautions personnelles. Ainsi en cas de besoin, quand la banque le demande, un système de garantie, comme Oséo, pourra se substituer aux cautions personnelles. Par exemple, quand le patrimoine professionel déclaré se révèle insuffisant. Mais Oséo sera libre d'accorder cette garantie...
Dans ce contexte, si la banque ne peut se garantir sur les biens personnels, il s'agira pour les entrepreneurs individuels de présenter des projets solides et crédibles, s'ils veulent obtenir leurs crédits.
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