Une instruction administrative vient d'être adoptée pour préciser les modalités d'application du dispositif de provision pour l'investissement. Ceci afin de faciliter le financement des immobilisations amortissables, à l'exclusion des immeubles et véhicules de tourisme. Seules les entreprises individuelles et les EURL, soumises à un régime réel d'imposition relevant de l'impôt sur le revenu, et exercant une activité commerciale, artisanale ou industrielle constituant des BIC, pourront en bénéficier. La dotation annuelle ne peut excéder 5 000 euros et le solde de la provision, après compensation entre les dotations et les reprises réalisées au titre de l'exercice, ne doit pas être supérieur à 15 000 euros à la clôture de l'exercice.

Par ailleurs, les entreprises doivent avoir été créées ou reprises depuis moins de 3 ans, compter moins de 20 salariés et réaliser un chiffre d'affaires n'excédant pas 50 millions d'euros. La possibilité de doter une prévision pour investissements s'applique aux exercices clos à compter du 4 août 2005 et avant le 1er janvier 2010.