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BREVES - Réglementation - 26/11/2008
Urbanisme commercial : parution du décrêt d'application
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Le décrêt d'application de la réforme de l'urbanisme commercial, permettant d'ouvrir des magasins de moins de 1000 m² sans autorisation, vient de paraître au Journal Officiel.
Adoptée de le cadre de la LME (Loi de modernisation de l'économie), cette loi a pour objectif de relancer la concurrence dans le secteur de la distribution et faire baisser les prix. Elle réforme la loi Raffarin, datant de 1996, qui obligeait les magasins à demander une autorisation pour toutes les nouvelles surfaces de moins de 300m².
La nouvelle loi prévoit la mise en place de Commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC), en charge de délivrer les autorisations. Pour chaque demande d'autorisation, la composition de la commision sera fixée par arrêté préfectoral.
Les maires de communes de moins de 20 000 habitants auront la possibilité de saisir les CDAC pour les magasins de moins de 1000 m².
Une autre loi est prévue pour réformer davantage l'urbanisme commercial.Le député Jean-Paul Charié, président de la Commission d'examen des pratiques commerciales (CPEC), prépare en effet pour décembre un rapport définitif et une proposition de loi sur le sujet.
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