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EN BREF...
Il existe un certain nombre de dispositifs publics d'aides à la création d'entreprise. Ces dispositifs sont mis en place à l'initiative de l'Etat ou des collectivités locales. Ils peuvent prendre différentes formes, les principales étant :
- Les aides financières,
- Les allègements fiscaux,
- Les exonérations de charges sociales,
- L'aide au conseil,
- La mise à disposition de locaux...
Parallèlement à ces dispositifs publics, de nombreuses initiatives privées ont été prises pour aider les créateurs à boucler financièrement leurs projets. Ces aides sont dispensées par des associations, fondations, clubs, grandes entreprises ... Certaines s'adressent à un large public, d'autres ne concernent que certains types de projets bien déterminés ou sont soumises à des conditions restrictives.
Pour plus de renseignements sur ces dispositifs, se reporter à la partie Trouver des financements du site de l'APCE.
 Les aides de l'Etat
Elles visent principalement à favoriser :  Une meilleure répartition géographique des entreprises
Exemples :
- la prime d'aménagement du territoire accordée par la Diact (Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires) aux entreprises qui s'installent dans certaines zones d'aménagement du territoire sous conditions d'emplois et d'investissements,
- l'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises implantées dans certaines zones d'aménagement du territoire,
- l'exonération d'impôts locaux (pour la part revenant à l'Etat),
- l'exonération de cotisations sociales dans les zones de redynamisation urbaine ou zones franches urbaines. La réinsertion professionnelle des demandeurs d'emploi Exemples :
- l'exonération de charges sociales pendant un an (ou plus dans certains cas) pour les demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise (dispositif Accre),
- l'attribution de chèques-conseils,
- l'avance remboursable pour certains bénéficiaires de l'Accre (dispositif Eden, applicable jusqu'au 31/12/2008). L'émergence et le financement des projets innovants Exemples : les aides d'OSEO pour la réalisation d'études préalables et le développement de projets d'innovation.
L'émergence de projets dans certains domaines d'activité spécifiques Exemple : la prime d'orientation agricole pour le secteur agro-alimentaire,
L'épargne de proximité et le financement des petites entreprises Exemples :
- la réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises nouvelles,
- la déduction des intérêts d'emprunt,
- le Prêt à la création d'entreprise (PCE)
Les aides des collectivités locales
 Principes généraux que doivent respecter les collectivités locales
Respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie : les collectivités locales, par leurs interventions économiques, ne doivent pas fausser le libre jeu de la concurrence. Interdiction de principe de prendre des participations dans le capital de sociétés commerciales et des autres organismes à but lucratif (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations ayant un but lucratif...).
Il existe néanmoins quelques exceptions prévues par la loi : les sociétés d'économie mixte locales, sociétés de développement régional, etc.
Interdiction d'établir de discrimination entre les entreprises et les citoyens placés dans des situations comparables (principe d'égalité devant la loi). Les collectivités doivent donc adopter un règlement général des aides définissant les conditions de leur intervention. Les entreprises placées dans des situations étroitement comparables doivent donc être traitées de façon identique. Respect de la politique d'aménagement du territoire définie par l'Etat (contrat de plan) et des règles communautaires.
Les départements, les communes ou leurs groupements ne peuvent participer au financement de ces aides que dans le cadre d'une convention passée avec la région. Règles légales en matière d'intervention financière des collectivités locales pour aider la création d'entreprise Les régions sont libres de définir le régime des aides directes qu'elles accordent. Elles doivent seulement veiller au respect des règles de concurrence communautaire.
Les collectivités locales peuvent attribuer des aides sous forme de subventions, bonifications d'intérêts, prêts ou avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que celles du Taux moyen des obligations (TMO). Les exonérations de taxe professionnelle, d'impôts fonciers Elles peuvent être accordées aux entreprises qui s'implantent dans certaines zones, sur délibération des collectivités locales. Exemples :
- l'exonération d'impôts locaux pendant deux ans sur délibération en ce sens des collectivités locales et organismes consulaires concernés au bénéfice des entreprises nouvelles, (Art. 1383 A, 1464 B, 1464 C et 1602 A du CGI),
- les allègements fiscaux accordés de manière facultative ou de plein droit par les collectivités locales aux entreprises nouvelles dans le cadre de l'aménagement du territoire (Art. 1465, 1465 A, 1466 A-1 ter, 1466 A-1 quater du CGI pour la taxe professionnelle).
Identifier les aides dans une région ou un département
Pour découvrir les aides régionales et locales auxquelles vous pouvez prétendre, consulter la rubrique Qui peut vous aider ? du site de l'APCE.
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