CADRE JURIDIQUE

La liquidation d’une partie ou de la totalité d’un stock de marchandises est soumise aux dispositions de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 et du décret 96-1097 du 16 décembre 1996.


Règles essentielles :
 
- Autorisation préalable du Préfet dont relève le lieu de la liquidation obligatoire (aucune dérogation possible)
- Réapprovisionnement interdit pendant toute la durée de la liquidation
- Double étiquetage obligatoire des prix
- Les prix de liquidation peuvent être inférieurs au prix d’achat
- Durée ne pouvant excéder 2 mois
- Justifier dans les 6 mois de la réalisation effective de l’évènement motivant la demande
 

MODALITES PRATIQUES

- Commencer par prendre contact avec la Préfecture pour connaître les formalités qu’elle-même exige en pratique
- Adresser en Préfecture une demande d’autorisation préalable de liquidation 5 mois au plus et 3 mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente

Cette demande doit être signée par une personne ayant qualité pour représenter le vendeur, mentionne l’identité ou la dénomination sociale de ce dernier, le nom commercial et l’adresse de l’établissement concerné ainsi que le motif, la date de début et la durée de la liquidation envisagée.


• Joindre à cette demande :

- un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés
- toute pièce justifiant de la perspective de la cessation d’activité
- un inventaire détaillé des marchandises mises en liquidation en précisant :

- leur nature
- les quantités

• Pièces complémentaires pouvant être demandées en Préfecture ou lors de tout contrôle effectué pendant la liquidation :

- un extrait d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
- un extrait d’inscription au rôle (taxe professionnelle)
- facture d’achat des marchandises liquidées et livres comptables
- un second exemplaire de l’inventaire détaillé