•   Transfert : Le transfert d'un débit de boissons n'est possible qu'à l'intérieur d'une même commune, sous réserve du respect des zones protégées.

• Zones protégées : Aucun débit de boissons à consommer sur place, sauf 1ére catégorie, ne pourra être établi par création ou transfert autour des édifices consacrés à un culte, cimetière, hôpitaux, hospices, maisons de retraite, de prévention, de cure ou de soins, établissements scolaires, d'instruction, de formation ou de loisirs jeunesse, stades, piscines, terrains de sports, établissements pénitentiaires, casernes, camps, arsenaux et ce, dans un rayon inférieur à :

Les formalités d’ouverture

La procédure de déclaration d'ouverture d'un débit de boissons se fait en 3 étapes :

1. il s'agit d'entrer en contact avec la mairie de la commune où se situe l'établissement pour la déclaration. Le futur débitant de boisson devra acquitter auprès d'elle un timbre fiscal de 300 € pour l'ouverture d'une licence III ou IV.

2. le futur débitant doit faire des formalités au CFE.

3. le futur débitant doit effectuer une déclaration auprès des douanes ou des correspondants locaux.

ATTENTION : L'accomplissement des formalités de déclaration d'ouverture, de mutation ou de transfert, auprès du Centre de Formalités des Entreprises nécessite que la mutation de licence soit effectuée au préalable. Une copie de la déclaration de mutation est en effet systématiquement requise par le CFE à l'appui de la date de modification au Registre du Commerce et des Sociétés.

A noter : Pour les locaux, il faut avoir reçu l'agrément des services techniques de sécurité et être en conformité avec la réglementation sanitaire.

(Source : Préfecture de Police, INFOREG)

LA REGLEMENTATION DU DEBIT DE TABAC

 
La vente au détail de cigarettes est soumise à l’agrément de la direction des douanes qui gère le monopole de la distribution du tabac par l’intermédiaire de débitants.

 
Le rachat d’ un débit de tabac
 

• L’objet de la vente ne peut concerner qu’un fonds de commerce tenu par un débitant agréé disposant d’un point de vente depuis au moins 3 ans (sauf en cas de force majeure ou incapacité permanente). - La valeur de l’activité tabac d’un fonds de commerce est basée sur 3 à 4 années de remises nettes.

• Le vendeur et son repreneur doivent prendre contact avant la cession avec le service régional des douanes dont relève le débit qui transmet un dossier de candidature à renvoyer dans un délai impératif de 2 mois.

• En cas d’acceptation du rachat par l’administration, le repreneur se voit notifier une décision d’agrément provisoire. Sa date d’entrée en fonction définitive et les formalités à accomplir sont ultérieurement communiquées par les services compétents.

 La demande d’agrément

 Le candidat doit remplir un certain nombre de conditions pour devenir débitant de tabac :
 

• être de nationalité française ou ressortissant de la CEE

• présenter des garanties d'honorabilité, appréciées au vu du bulletin n° 2 du casier judiciaire

• être majeur et jouir de ses droits civiques

• ne pas gérer un autre débit de tabac ou ne pas être suppléant d'un débitant en exercice ou associé dans une SNC propriétaire d'un commerce annexé à un débit de tabac

• exploiter en pleine propriété le fonds de commerce annexé sous la forme individuelle, ou de société en nom collectif

• suivre un stage de formation professionnelle obligatoire

• justifier d'un apport personnel d'au moins 33 % du prix d'achat du fonds de commerce (ou des parts de la SNC) ou de 25 % de l’investissement total composé du prix du fonds de commerce (ou des parts de la société en nom collectif), des frais d'acquisition (commission d'agence, frais de rédaction d'acte, droits de mutation), du montant des stocks, de la trésorerie, du coût des travaux éventuels et le cas échéant du prix d'achat des murs (ou des parts d'une société civile immobilière) et des frais annexes liés à l'achat des murs.

 Tout dossier de candidature doit donc comporter :
 

• 1 justificatif de domicile actuel (+ ancienne adresse s’il y a eu un changement dans les 2 années précédentes)
• 1 copie de la carte nationale d’identité (ou du certificat de naturalisation ou tout document attestant l’appartenance à l’Union européenne)
• 1 copie du livret de famille
• les statuts ou projets de statuts de la SNC à créer s’il y a lieu
• 1 déclaration sur l’honneur que le candidat ne gère pas un autre débit de tabac, qu’il n’existe aucune incompatibilité avec la fonction de débitant, que l’entreprise est économiquement viable.
• 1 justificatif d’apport personnel de 33 % du prix du fonds de commerce
• 1 certificat médical établi par un médecin agréé
• 1 copie de la promesse de bail ou d’achat du fonds de commerce annexé
• 1 extrait K bis pour les activités annexes au débit de tabac

 
Le statut de débitant ou revendeur
 

• le débitant : ce ne peut être qu’une personne physique. C’est un préposé de l’administration douanière : il signe avec les services douaniers un contrat de gérance d’une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction. Il doit de ce fait assurer des tâches de services publics comme la vente de vignettes, de timbres fiscaux ou postaux. Une même personne physique ne peut gérer qu’un seul débit de tabac.

• le revendeur : Le revendeur de tabac n’a pour clients que des usagers ou le personnel de certains établissements. Peuvent être revendeur : les débits de boissons à consommer sur place titulaires d’une licence III ou IV ; les restaurants titulaires d’une licence « restaurant » ; les stations service implantées sur le réseau autoroutier, les voies express, les voies rapides en milieu urbain ou toute station service en Corse ; les établissements militaires et pénitentiaires. Ils doivent s’approvisionner exclusivement auprès du débit de tabac ordinaire le plus proche. Une déclaration auprès des services douaniers et la tenue d’un carnet de revente sont obligatoires.

 
La rémunération du débitant
 

• Le calcul de la rémunération : Un débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une remise brute égale à 8 % des ventes réalisées. Chaque mois, les fournisseurs déclarent aux douanes les livraisons effectuées. A partir de ces données, l'administration effectue le calcul mensuel de la rémunération des débitants qui reçoivent un "avis de rémunération" reprenant tous les éléments de calcul (remise brute, retenues, remise nette, complément de remise).

• Les retenues : Redevances dues à la direction des douanes et droits indirects. Les taux de redevances s'appliquent à la remise brute. Cas général : Exonération sur les 152 500 premiers euros de CA et taux de 23 % sur la remise brute afférente au CA > 152 500 € + Cotisation au régime de retraite des gérants de débits de tabac, calculée sur la base de 2% de la remise brute plafonnée à 119 100 €.

• La remise compensatoire : Elle concerne les débitants dont le CA a baissé, sur une année pleine d'au moins 5 % par rapport à 2002 qui reste l'année de référence. Elle vise à compenser une partie de la remise nette que le débitant n'a pas encaissé du fait de cette baisse de CA. La remise compensatoire est de (en % de la perte de remise nette) :

• La remise additionnelle : Elle consiste à accorder aux débitants une remise ainsi calculée : sur les 152 500 premiers euros de CA, la remise additionnelle représente 2 % de ce CA annuel ; sur la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 152 500 et 300 000 €, la remise additionnelle est de 0,70 %.

 (Source : articles L.333-1 et L.333-2 du Code de la Santé publique / INFOREG)

LA REGLEMENTATION DE LA FRANCAISE DES JEUX

 
L’ agrément Française des Jeux

 Un agrément intervient lorsqu'un contrat lie l'activité du détaillant "agréé" à celle de La Française des Jeux. Cela concerne les jeux de tirage et pronostics sportifs, Rapido et le distributeur automatique de tickets. Les agréments Française des Jeux sont des agréments "intuitu personae", ce qui signifie qu'ils sont liés à la personne qui les a signés et non au point de vente ou à la société. Le titulaire de l'agrément doit être la personne inscrite au Registre du Commerce.

 Vous pouvez donc exercer votre activité Française des jeux dans le cadre d'un commerce individuel ou d'une société commerciale dont vous avez la direction. Toute modification de votre statut juridique ou la cessation de votre activité doit être signalée impérativement à la Française des Jeux.

 
Vendre des jeux dans mon point de vente

 Pour débuter, La Française des Jeux proposera, si le point de vente le permet (emplacement, type d'activités) de vendre des jeux de grattage dans l’établissement. Pour ce faire, prendre contact avec la représentation régionale.

 
L'agrément Rapido

 
Rapido s'adresse exclusivement aux établissements ayant une activité Bar/Brasserie.

 Prise en charge entièrement par La Française des Jeux, l'obtention de l'agrément est soumise à un certain nombre de critères commerciaux et économiques : Le nombre d'habitants ou le flux de la zone de chalandise concernée ; Le bar doit compter au minimum une vingtaine de places assises et un minimum de 2 personnes travaillant dans l'espace bar ; Le bar doit être ouvert durant des plages horaires et journalières relativement larges (les tirages ont lieu de 6h à 00h tous les jours). Ainsi l'ouverture le samedi et le dimanche est indispensable, le quart du chiffre d'affaires étant réalisé durant le week-end.

L'agrément "jeux de tirage et pronostic sportifs"

 Les critères commerciaux et économiques suivants sont à considérer avant de constituer un dossier de candidature : vous devez distribuer les jeux de grattage depuis au moins 6 mois ; votre chiffre d'affaires hebdomadaire moyen Loterie doit s'élever à 1 524,49 € au minimum dans les communes de moins de 20 000 habitants ; Le nombre d'habitants ou le flux de la zone de chalandise concernée ; L'environnement du point de vente.

 D'autres critères interviennent ensuite comme la typologie des activités complémentaires et le potentiel de développement du point de vente. Par ailleurs, le nombre d'installations de terminaux est limité par un quota annuel.

 
Obtenir un distributeur automatique de tickets

 La Française des Jeux loue le distributeur automatique de tickets 9,15 €/semaine.

 
Critères du point de vente : local commercial fermé à clef et sécurisé et d'une place suffisante à l'installation du distributeur ; distribution des jeux de grattage depuis au moins 6 mois ; CA hebdomadaire moyen Loterie > 3 000 € en centre commercial et > 4 000 € en centre-ville.

 (Source : site www.fdjeux.com)

• Tabac : 6 %
• Jeux : 5 %
• Télécartes : 5 %
• Jeux loto : 5 %
• PMU : 1,4 %
• Tabletterie : 1 an de CA

• Bar : 400 à 900 fois la recette journalière TTC
• Tabac :1 à 2 ans de remise nette tabac
• Jeux : 1,5 à 2,5 les commissions nettes annuelles