I - REGLEMENTATION DE L’ACTIVITE
 
Problématique « environnement » des pressings

Il s’agit de la pollution de l’air par les vapeurs des solvants qui engendrent des risques pour l’environnement et la santé des salariés. L’utilisation de solvant ( perchloréthylène) pour le nettoyage à sec peut également entraîner en cas d’équipement déficient ou de mauvaise pratique une pollution des eaux .


Classement des installations

Ces activités sont considérées « Installation Classée pour la Protection de l’Environnement» (ICPE) et font l’objet d’une règlementation spécifique. Elles sont classées sous un régime de déclaration (D) ou d’autorisation (A) en fonction de la gravité des dangers ou des inconvénients qu’elles peuvent présenter pour l’environnement.
 

Principales obligations

La déclaration doit être réalisée par l’exploitant avant la mise en service de l’installation auprès de la préfecture de département. A réception du dossier, le préfet adresse à l’exploitant le récépissé de la déclaration et les prescriptions générales applicables à l’installation

Les installations classées DC (déclaration + contrôle) doivent se faire contrôler tous les 5 ans maximum par un organisme agréé. La périodicité est portée à 10 ans pour les installations certifiées EMAS ou ISO 14001.
Ne sont pas soumises à l’obligation de contrôle les installations DC qui sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une ICPE classée A.
Pour les installations mises en service avant le 30/06/2008, le contrôle périodique devra être effectué avant le 30/12/2008. Pour les installations créées à compter du 30/06/2008, le 1er contrôle, effectué à la demande de l’exploitant, aura lieu dans les 6 mois qui suivent leur mise en service.

Toute modification apportée par l’exploitation à l’installation, à son mode d’utilisation ou à son voisinage et de nature à entrainer un changement notable doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
Tout accident ou incident survenus du fait du fonctionnement de l’établissement doivent être déclarés à la préfecture.

en cas de cession du fonds, l’exploitant est tenu d’informer son successeur de l’obligation qui lui incombe de souscrire une déclaration de succession.

En cas d’arrêt définitif de l’activité, l’exploitant doit notifier au préfet la date de l’arrêt au moins 3 mois avant. Il doit remettre le site en état tel qu’il ne se manifeste aucun danger ou inconvénient pour la santé publique ni pour l’environnement.

Une situation de non-conformité à la règlementation entraînera des sanctions administratives (consignation, travaux d’office, suspension du fonctionnement de l’installation) et/ou pénales ( amendes de 1 500 € à 150 000 € ; emprisonnement de 2 ans au plus) qui peuvent aller jusqu’à l’arrêt de l’activité même si la situation financière de l’entreprise et mauvaise et que son personnel risque d’être licencié.
 

- Code de l’environnement
- Décret n° 77-1133 du 21/09/1977
- Arrêté du 02/05/2002 pour les pressings (relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345)
- Décret du 08/06/2006 fixant les catégories soumises à des contrôles périodiques et décret n° 2006-435 du 13/04/2006 fixant les modalités du contrôle périodique


Pour en savoir + : www.environnement.ccip.fr

  
Normes de sécurité

Les exploitants doivent s’assurer que leurs installations sont conformes aux normes de sécurité applicables pour les établissements recevant du public.

Ils doivent le cas échéant respecter les règles relatives à la sécurité des matériels mis à la disposition du public dans les laveries automatiques (décret n° 92-491 du 04/06/1992).

 
II - L’EXPLOITATION

Immatriculation

40 % des exploitations sont réalisées sous forme individuelle.

Les exploitations via un réseau de franchise sont de plus en plus nombreuses.

Lorsque la prestation de service fournie est uniquement constituée par la mise à disposition d’installations automatiques ou en libre – service, l’entreprise est commerciale et l’exploitant doit s’immatriculer au Registre des Commerces et des Sociétés.

Lorsqu’il ne s’agit pas d’un établissement automatique ou libre service et qu’il n’emploie pas plus de 10 salariés, l’entreprise est artisanale et doit s’immatriculer au Répertoire de la Chambre des Métiers quelque soit sa structure juridique.
 

Aptitudes requises

- Sens de la relation clientèle

- Connaissance approfondie des textiles et techniques de nettoyage.

- Diplôme non obligatoire mais un CAP }entretien des articles textiles~ ou un BP }maintenance et entretien des textiles~ sont toujours bienvenus.
 

Moyens de production
 

III - QUELQUES CHIFFRES

  
 Principaux ratios financiers (Statistiques FCGA) :

 

 

(1) 25% des entreprises ont une valeur inférieure à la valeur du premier quartile
(2) 50% des entreprises ont une valeur inférieure à la valeur de la médiane
(3) 75% des entreprises ont une valeur inférieure à la valeur du troisième quartile

Source : Système unifié de statistiques d'entreprises (SUSE-INSEE)
Seuil : Entreprises de CA de 0,1 M€ et plus

  

Fourchette de revenus mensuels nets : de 655 € à 2 730 €


Evaluation du fonds de commerce

D’après le barème fiscal FRANCIS LEFEBVRE 2008, le fonds de commerce s’évalue entre :

 

LES ADRESSES UTILES

 
Conseil Français de l'Entretien des Textiles
82, rue Curial PARIS 11è
Tél : 01 53 35 66 30