GARANTIES
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PRINCIPE |
CONDITIONS |
MODALITES |
CONSEQUENCES |
| SOFARIS |
La SOFARIS propose sa garantie :
- aux établissements de crédit,
- aux organismes de fonds propres, intervenant pour les créations, le développement, les reprises d'entreprises. |
Bénéficiaires :
en création (0 à 3 ans), en développement ou en reprise d'entreprises.
TPE et PME non cotées
Toute activité sauf:
Agriculture
C.A.< 750 K€
Immobilier, Intermédiation financière |
Ce fonds garantit :
- les apports en fonds propres d'organismes agréés par SOFARIS
- les prêts participatifs, les prêts à moyen et long terme
- les crédits-bails
- les prêts consentis aux dirigeants pour réaliser des apports en capital…
A hauteur de :
- 70 % pour les créations initiées par des personnes physiques
- 40 % pour le développement (sauf exceptions)
- 50 % pour les autres interventions.
Coût : Commission de 0,90 % l'an du capital restant dû pour les créations ; 0,45 à 0,70 % pour les autres concours |
Ce sont les organismes financiers qui saisissent SOFARIS :
La banque garantie par SOFARIS ne peut pas prendre d'hypothèque sur la résidence principale du dirigeant.
Les cautions personnelles sont limitées à la moitié du montant du prêt |
F.G.I.F
Fonds de
Garantie à
l'Initiative des Femmes
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Ce fonds garantit les prêts accordés par les banques à des femmes dirigeantes d'entreprise pour couvrir leurs besoins en fonds de roulement et/ou investissements. |
Bénéficiaires :
les femmes qui créent ou reprennent une entreprise pendant les cinq premières années. |
Les emprunts garantis de 5 000 à 38 000 €.
La garantie est de 70 % du prêt
La durée du prêt varie de 2 à 7 ans
Frais non remboursés :
- Commission de risque : 1,5% du montant garanti du prêt,
- Cotisation de mutualisation : 1% du montant garanti du prêt |
La créatrice doit :
Télécharger la demande sur le site de France Active ou la retirer auprès de la Déléguée Départementale aux droits des femmes (Préfecture), ou du Réseau FIR
Obtenir un accord de principe de sa banque pour l'obtention d'un prêt avant examen du Comité FGIF.
Durée de la procédure : 1 à 3 mois.
Organisme gestionnaire du fonds :
FRANCE ACTIVE |
Fonds
FRANCE
ACTIVE |
FRANCE ACTIVE crée à la demande de partenaires locaux des Fonds de Garantie Territoriaux prenant en charge une partie du risque des crédits pour la création d'entreprise relevant de l'insertion par l'économique. |
Bénéficiaires :
Les chômeurs créateurs d'entreprises, les entreprises spécialisées dans l’insertion, les petites entreprises créant de l’emploi, les entreprises en quartiers sensibles ou en zones défavorisées. |
Le cautionnement est de 50 à 65 % (plafond de 30 500 euros) pour les prêts ayant une durée de 6 mois à 5 ans (50 % pour les non-créateurs).
Selon la durée du prêt une cotisation de 2 à 4 % de la garantie donnée est demandée. |
Le créateur doit se soumettre à un suivi de gestion. |
Sociétés de Caution
Mutuelles
(S.C.M.)
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Système ancien de garantie basé sur la mutualisation (solidarité des emprunteurs).
Les SCM sont des établissements de crédit |
Chaque S.C.M. (sectorielle ou généraliste) édicte ses propres critères de recevabilité.
- Certaines sont "pluribancaires" comme la SIAGI
- D'autres sont propres à certaines banques (Banques populaires avec les SOCAMA - sociétés de caution mutuelle artisanales ; la Caisse d'épargne avec la SACCEF). |
La S.C.M. garantit en général 50 % du crédit bancaire
L'emprunteur généralement souscrit au capital de la SCM à hauteur de 1 % de son prêt. Il paye une commission de risque inférieure, en principe, à 1 % l'an, et une cotisation de mutualisation de 1 à 4 % du montant du crédit.
La souscription au capital de la SCM et la cotisation au fonds de mutualisation sont remboursables sous certaines conditions. |
C'est le banquier qui décide de faire intervenir en garantie une S.C.M. |
Fonds de
Garantie
Régionaux et
Départementaux |
Ces dispositifs de garantie en faveur des entreprises ont été créés à l'initiative des Collectivités Locales (Conseils Régionaux ; Conseils Généraux) |
Conditions propres à chaque Fonds, mais souvent : les entreprises industrielles et de services aux entreprises sont privilégiées, de même que le financement de leurs investissements immatériels et de leur Besoin en fonds de roulement. |
Ils garantissent :
Les crédits à moyen ou long terme, les opérations de crédit-bail et de capital-risque.
A hauteur de 50 % (65 % en création). |
Toutes les régions ne sont pas couvertes par ces systèmes de garantie, mais beaucoup de Conseils Régionaux ont adopté la solution proposée par SOFARIS REGION |
