Mise en garde : certaines DDTEFP ont suspendu l'attribution de l'avance remboursable EDEN.
 
NATURE DE L'AIDE FINANCIERE

Il s’agit d’une avance remboursable sous la forme d’un prêt sans intérêt d'une durée maximale de 5 ans, attribué après expertise du projet de création ou de reprise d’entreprise, à une personne physique qui s’engage à l’intégrer au capital de la société créée ou reprise ou à l’utiliser pour le fonctionnement de l’entreprise individuelle créée ou reprise.

A noter : Un différé de remboursement de 12 mois maximum à compter du versement de l'avance remboursable peut être accordé ; En cas d'échec de l'entreprise, les sommes restant dues au titre de l'avance remboursable ne seront pas exigées sur décision motivée du Préfet. L'attribution de l'avance remboursable EDEN emporte automatiquement le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales accordée au titre de l'ACCRE.

 
BENEFICIAIRES DU DISPOSITIF EDEN

· Les jeunes de moins de 30 ans éligibles aux "nouveaux services-emplois jeunes" ainsi que ceux embauchés à ce titre et dont le contrat de travail a été rompu. Il s'agit des jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans, sans autre condition, et âgés de moins de 30 ans, non susceptibles de percevoir les allocations de chômage ou reconnus handicapés

· Les bénéficiaires de revenus de solidarité : RMI (Revenu minimum d’insertion), ainsi que leur conjoint ou concubin, ASS (Allocation de solidarité), API (Allocation de parent isolé), AI (Allocation d'insertion), Allocation veuvage

· Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire)

· Les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans, sans aucune autre condition

· Les titulaires d’un Contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) remplissant les conditions pour bénéficier de l’ACCRE, qui créent ou reprennent une entreprise, quelle que soit son activité.
 

MONTANT DE L'AVANCE REMBOURSABLE & CONDITIONS

Le montant maximum de l'avance remboursable est de 6 098 € par bénéficiaire.

Montant total maximal de l'aide en cas de pluralité de bénéficiaires pour un même projet : 9 145 € et 76 225 € pour les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté.

Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d'activité et quelle que soit sa forme (associations, GIE et groupements d'employeurs exclus).

L’attribution de l'aide est subordonnée à l’obtention d’un financement complémentaire auprès d’un organisme mandaté ou d’un établissement de crédit d'un montant au moins égal à la moitié de l’avance remboursable accordée.

En cas de création ou reprise sous forme de société, le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l'entreprise, c'est à dire soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille avec au moins 35 % à titre personnel) ; soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition qu'elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital, qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant, et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.

L’octroi de l’aide peut être subordonné à l’engagement du créateur de suivre une formation à la création ou à la gestion de l’entreprise ou, le cas échéant, d’accepter un accompagnement personnalisé financé partiellement par l’Etat par le biais de chéquiers conseil spécifiques EDEN.

Le bénéfice de l'avance remboursable EDEN n'est pas de droit. Celle-ci n'est attribuée qu'après expertise du projet de création ou de reprise d'entreprise par une commission.

Les personnes bénéficiaires de l’allocation de veuvage ont droit au maintien intégral de leur allocation pendant les 12 premiers mois de la création ou de la reprise d'entreprise.

 
COMMENT PROCEDER ?
 
Il faut retirer, avant la création ou la reprise de l'entreprise, un dossier de demande d'avance remboursable EDEN auprès de la DDTEFP ou, le cas échéant, auprès d'un organisme de soutien à la création et à la reprise d'entreprise, mandaté pour l'octroi et la gestion de cette aide.

La décision sera ensuite notifiée au demandeur. Il dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la notification de la décision d'acceptation, pour justifier des formalités de création ou de reprise de l'entreprise.