Les Centres de gestion agréés (CGA) ont auprès des PME/PMI une double mission d'assistance en matière de gestion et de prévention fiscale.
Sont concernées les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, exerçant en entreprise individuelle ou en société quel que soit son régime d’imposition ainsi que les professions libérales exerçant leur activité en société soumise à l’IS.
ATTENTION :
Seuls les adhérents relevant de l’impôt sur le revenu bénéficient des avantages fiscaux.
I - LEUR ROLE
La fourniture d'un dossier de gestion annuel caractérisant la situation économique et financière de l'entreprise avec des commentaires mettant en évidence les points forts et faibles de l’entreprise.
L’établissement des déclarations fiscales de leurs adhérents (placés sous le régime du réel) à la demande de ceux-ci
L’organisation de formations pour leurs adhérents notamment en matière de tenue de comptabilité
L' analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés sous forme de statistiques professionnelles par secteur d’activité permettant de positionner l’entreprise dans sa branche, son département, sa région.
ATTENTION :
Le CGA n'établit pas les comptes et ne tient pas la comptabilité de ses adhérents.
II - LES AVANTAGES FISCAUX
Non application d’une majoration de 25 % du bénéfice imposable
A compter de l'imposition des revenus de 2006, l'abattement de 20 % appliqué sur les bénéfices des entreprises adhérentes à un CGA sera intégré dans le barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Il n'apparaîtra donc plus distinctement. Le bénéfice imposable des entreprises non adhérentes au CGA sera majoré de 25 % avant d'être soumis au nouveau barème progressif par tranches.
Déduction du salaire du conjoint s’il y a mariage sous le régime de la communauté des biens.
Elle est totale pour les adhérents et limitée à 13 800 € par an pour les non-adhérents.
Réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion
Les adhérents ont droit à une réduction d'impôt égale aux frais exposés pour la tenue de leur comptabilité et leur adhésion au centre. Cette réduction est limitée toutefois à 915 € par an et au montant de l'impôt dû. Pour en bénéficier, les adhérents doivent réaliser un CA qui ne dépasse pas les limites de la micro-entreprise et être imposés sur option à un régime réel (BIC-BA).
ATTENTION :
Afin de bénéficier des avantages fiscaux, l’adhésion doit avoir lieu dans les 3 mois suivants la création de l’entreprise.
POUR EN SAVOIR PLUS : www.fcga.fr
