Les droits d'enregistrement sont exigibles lors de la réalisation de certaines opérations juridiques et à la charge de l'acquéreur.
I – DROITS D’ENREGISTREMENT SUR REPRISE DE FONDS DE COMMERCE
Ceci concerne principalement les reprise de fonds de commerce, de droit au bail ou de Licence IV.
Barème en vigueur de puis le 01/01/2006 (Loi de finances rectificative pour 2004 avec effet rétroactif)
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TARIF APPLICABLE (en pourcentage) |
| FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE |
Droit budgétaire
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Taxe départementale |
Taxe communale |
TOTAL |
N'excédant pas 23 000 €
Comprise entre 23 000 € et 107 000 €
Supérieure à 107 000 € |
exonéré
4 %
2,60 % |
exonéré
0,60 %
1,40 % |
exonéré
0,40 %
1 % |
exonéré*
5 %
5 % |
* Les acquisitions n’excédant pas 23 000 € sont soumises au minimum de perception soit un droit fixe de 25 € à compter du 01/01/2006
ATTENTION :
TAUX REDUIT applicable dans les ZFU (Zone Franche Urbaine), ZRU (Zone de Redynamisation Urbaine) et Territoires de Développement Prioritaire, selon le barème suivant :
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TARIF APPLICABLE (en pourcentage) |
| FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE |
Droit budgétaire |
Taxe départementale |
Taxe communale |
TOTAL |
N'excédant pas 23 000 €
Comprise entre 23 000 € et 107 000 €
Supérieure à 107 000 € |
Exonéré
0 %
2,60 % |
exonéré
0,60 %
1,40 % |
exonéré
0,40 %
1 % |
exonéré*
1 %
5 % |
Et ce à condition que le repreneur maintienne l'exploitation pendant au moins 5 ans.
II – DROITS D’ENREGISTREMENT SUR REPRISE DE SOCIETE
- s'il s'agit de PARTS SOCIALES (SARL - EURL – SNC…), société à prépondérance immobilière ou non,
Les droits sont calculés sur le prix de la cession globale :
Taux unique => 5 %
- s'il s'agit d'ACTIONS (SA - SAS), il y a 2 cas de figure :
- SA à prépondérance immobilière (patrimoine immobilier détenu représente la majorité de l'actif)
Les droits sont calculés sur le prix de la cession globale :
Taux unique => 5 %
- SA dont les actifs ne sont pas principalement de l'immobilier
Les droits sont calculés sur le prix de la cession globale :
Taux unique => 1,10 % plafonné à 4 000 € que la cession soit constatée ou non dans un acte
III – DROITS D’ENREGISTREMENT SUR REPRISE D’IMMOBILIER
IMMEUBLES CONSTRUITS DEPUIS PLUS DE 5 ANS (IMMOBILIER ANCIEN)
Le régime des ventes d'immeubles d'habitation est identique au régime des ventes d'immeubles professionnels.
A compter du 01/01/2006, le tarif est calculé de la façon suivante :
> droit départemental 3,80 % du prix d’achat
> taxe communale 1,20 % du prix d'achat
> frais d’assiette et recouvrement 2,50 % du montant du droit départemental
TOTAL 5,09 %
ATTENTION :
Le taux du droit départemental peut être modifié tous les ans par les conseils généraux sans pouvoir être inférieur à 1 % ni supérieur à 3,80 %.
Compte tenu de la taxe communale et du prélèvement pour frais d’assiette :
Taux plancher : 2,245 %
Taux plafond : 5,09 %
Par ailleurs, à cela il faut ajouter les honoraires du rédacteur de l'acte, le salaire du conservateur ainsi que les éventuels frais de prêt.
On peut donc retenir une moyenne d'environ 7 à 8 %, frais d'actes compris.
IMMEUBLES CONSTRUITS DEPUIS MOINS DE 5 ANS (IMMOBILIER NEUF)
Sont assujettis à la TVA immobilière, les ventes et mutations assimilées, portant sur des immeubles, quelle que soit leur affectation (habitation, commerciale ou professionnelle) :
1) Vendus en l'état futur d'achèvement
2) Vendus après l'achèvement, mais à la double condition :
- que la vente intervienne dans les 5 ans de l'achèvement
- que la vente n'ait pas été précédée d'une autre mutation à titre onéreux sous certaines conditions.
Elles donnent, en plus, lieu à perception d'autres taxes.
* TAUX appliqué : 19,60 % quelle que soit l'affectation des locaux.
N.B. : Ces règles ci-dessus évoquées sont générales, il peut toujours y avoir un cas d'espèces, aussi lorsque vous indiquez ces taux, n'oubliez jamais de vous entourer de toutes les précautions d'usage.
