Les droits d'enregistrement sont exigibles lors de la réalisation de certaines opérations juridiques et à la charge de l'acquéreur.
I – DROITS D’ENREGISTREMENT SUR REPRISE DE FONDS DE COMMERCE
Ceci concerne principalement les reprise de fonds de commerce, de droit au bail.
Barème en vigueur depuis le 06/08/2008
| |
TARIF APPLICABLE (en pourcentage) |
| FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE |
Droit budgétaire
|
Taxe départementale |
Taxe communale |
TOTAL |
< = 23 000 €
>23 000 € et < = 107 000 €
>107 000 € et < = 200 000 €
< à 200 000 € |
exonéré
2 %
0.60%
2,60 % |
exonéré
0,60 %
1.40 %
1,40 % |
exonéré
0,40 %
1 %
1 % |
exonéré*
3 %
3 %
5 % |
* Les acquisitions n’excédant pas 23 000 € sont soumises au minimum de perception soit un droit fixe de 25 €
ATTENTION :
TAUX REDUIT applicable dans les ZFU (Zone Franche Urbaine), ZRU (Zone de Redynamisation Urbaine) et Territoires de Développement Prioritaire, selon le barème suivant :
| |
TARIF APPLICABLE (en pourcentage) |
| FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE |
Droit budgétaire |
Taxe départementale |
Taxe communale |
TOTAL |
< = 23 000 €
> 23 000 € et < = 107 000 €
> 107 000 € et < = 200 000 €
> à 200 000 € |
Exonéré
0%
0.60 %
2,60 % |
exonéré
0,60 %
1.40 %
1,40 % |
exonéré
0,40 %
1 %
1 % |
exonéré*
1 %
3 %
5 % |
Et ce à condition que le repreneur maintienne l'exploitation pendant au moins 5 ans.
II – DROITS D’ENREGISTREMENT SUR REPRISE DE SOCIETE
Pour les PARTS SOCIALES (SARL - EURL – SNC…), et les ACTIONS (SA - SAS)
il y a 2 cas de figure :
- à prépondérance immobilière (patrimoine immobilier détenu représente la majorité de l'actif)
Les droits sont calculés sur le prix de la cession globale :
Taux unique => 5 %
- les actifs ne sont pas principalement de l'immobilier
Les droits sont calculés sur le prix de la cession globale :
Taux unique => 3 % plafonné à 5 000 € que la cession soit constatée ou non dans un acte
III – DROITS D’ENREGISTREMENT SUR REPRISE D’IMMOBILIER
IMMEUBLES CONSTRUITS DEPUIS PLUS DE 5 ANS (IMMOBILIER ANCIEN)
Le régime des ventes d'immeubles d'habitation est identique au régime des ventes d'immeubles professionnels.
A compter du 01/01/2006, le tarif est calculé de la façon suivante :
> droit départemental 3,80 % du prix d’achat
> taxe communale 1,20 % du prix d'achat
> frais d’assiette et recouvrement 2,50 % du montant du droit départemental
TOTAL 5,09 %
ATTENTION :
Le taux du droit départemental peut être modifié tous les ans par les conseils généraux sans pouvoir être inférieur à 1 % ni supérieur à 3,80 %.
Compte tenu de la taxe communale et du prélèvement pour frais d’assiette :
Taux plancher : 2,245 %
Taux plafond : 5,09 %
Par ailleurs, à cela il faut ajouter les honoraires du rédacteur de l'acte, le salaire du conservateur ainsi que les éventuels frais de prêt.
On peut donc retenir une moyenne d'environ 7 à 8 %, frais d'actes compris.
IMMEUBLES CONSTRUITS DEPUIS MOINS DE 5 ANS (IMMOBILIER NEUF)
Sont assujettis à la TVA immobilière, les ventes et mutations assimilées, portant sur des immeubles, quelle que soit leur affectation (habitation, commerciale ou professionnelle) :
1) Vendus en l'état futur d'achèvement
2) Vendus après l'achèvement, mais à la double condition :
- que la vente intervienne dans les 5 ans de l'achèvement
- que la vente n'ait pas été précédée d'une autre mutation à titre onéreux sous certaines conditions.
Elles donnent, en plus, lieu à perception d'autres taxes.
* TAUX appliqué : 19,60 % quelle que soit l'affectation des locaux.
N.B. : Ces règles ci-dessus évoquées sont générales, il peut toujours y avoir un cas d'espèces, aussi lorsque vous indiquez ces taux, n'oubliez jamais de vous entourer de toutes les précautions d'usage.
Vous êtes VENDEUR ?
