I - ENTREPRISES CONCERNEES
Les entreprises individuelles, dont CA HT annuel n'excède pas :
- 76 300 € pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement (hôtellerie, locations de meublés…)
- 27 000 € pour les autres prestataires de services relevant des BIC et les professionnels relevant des BNC
A NOTER :
- Lorsque l’activité de l’entreprise est mixte, le régime micro n’est applicable que si le CA HT global annuel n’excède pas 76 300 € et si le CA HT annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 27 000 €.
- Les sociétés sont exclues de ce régime.
- L’administration fiscale tolère un dépassement en cours d’année jusqu’à 84.000 € et 30.500 € pour les activités passibles de TVA mais à compter du 1er janvier de l’année suivante, le régime micro entreprise cesse de s’appliquer.
II - PRINCIPES DU REGIME
- Ce régime s’applique de plein droit sauf option pour un autre régime.
- L’entrepreneur ne facture pas de TVA : soit il est exonéré de TVA du fait de son activité, soit il bénéficie de la franchise en base de TVA.
- L’entrepreneur est dispensé d'établir une déclaration fiscale au titre des BNC et BIC :
Il lui suffit de porter sur sa déclaration d’ensemble de revenus n°2042 le montant de son CA. Il est cependant tenu d’y joindre un état simplifié indiquant le nombre de salariés, le montant des salaires versés, le montant des immobilisations utilisées et un tableau de suivi des immobilisations.
Le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale qui applique un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
-72 % du CA pour les activités d'achat/revente, et les activités de fourniture de logement
-52 % pour les autres activités relevant des BIC
-37 % pour les BNC
avec un minimum d’abattement de 305 €
A NOTER :
En application de la réforme du barème de l'IR à compter de 2007 au titre des revenus 2006, l'abattement forfaitaire pour frais professionnels sera réduit à :
- 68 % du CA pour les activités d'achat / revente, et les activités de fourniture de logement
- 45 % pour les autres activités relevant des BIC
- 25 % pour les BNC
III - OBLIGATIONS COMPTABLES
- Tenue d'un livre-journal détaillant les recettes
- Pour les activités relevant du régime micro-BIC, tenue d’un registre récapitulatif par année présentant le détail des achats (sauf pour les entreprises qui ne sont pas, de par leur activité, assujetties à la TVA)
- Conservation de l’ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services qu’elles ont réalisées.
A NOTER :
Les justificatifs des frais généraux accessoires ne sont pas à produire
Les assujettis bénéficiant de la franchise en base de TVA doivent émettre des factures comportant la mention “TVA non applicable, article 293 B”
