I - L’acte notarié (ou acte authentique)

 L'acte établi par un notaire, signé par lui et revêtu du sceau que lui a confié l'Etat est un acte authentique. Il présente des qualités qui fondent sa supériorité sur tout autre forme d’acte juridique :

- Engagement professionnel du notaire

- Date certaine

- Force probante supérieure

- Force exécutoire, comme un jugement

L’authenticité repose d'abord sur le conseil et l’explication du notaire. Celui-ci met en forme les volontés des personnes qui se présentent devant lui pour leur donner leur pleine efficacité juridique, et il constate la réalité de leur consentement. Ainsi, son contenu est garanti par le notaire dont il assume l'entière responsabilité de la rédaction.

L'acte authentique a une date certaine, date ne pouvant être mise en cause. A l'inverse, un acte sous seing privé doit faire l'objet d'un enregistrement.

L’acte authentique a force probante, qui confère un caractère incontestable aux faits énoncés et constatés par le notaire : Il est en droit français le plus fort degré de preuve.

Le notaire peut délivrer une copie de l’acte revêtue de la "formule exécutoire", ce qui permet de faire exécuter de manière forcée, de plein droit et du simple fait de sa remise à un agent d’exécution (huissier) les obligations exprimées dans l’acte sans avoir à agir en justice. Un acte sous seing privé, quant à lui, doit préalablement être présenté au juge pour recevoir une exécution forcée.

L'acte authentique bénéficie enfin, d'une garantie de conservation d'une durée de 100 ans : obligation pour le notaire de conserver l’original de l’acte (la "minute") afin que puisse à tout moment en être délivrée une "expédition" (c'est-à-dire une copie ayant la même valeur que la minute). Archivé chez le notaire, l'acte est répertorié à la fois à l'étude notariale et au Greffe du Tribunal.

L’acte notarié dit « acte authentique » présente des avantages considérables parce qu’il revêt le sceau de l’Etat :

- la signature de l’acte par un notaire fait foi de l’identité des signataires, de leur accord sur le contenu de l’acte et de sa date. (force probante).

- l’acte produit, pour les obligations qu’il contient, les effets d’un jugement définitif. Il n’a pas a être valider en justice. (force exécutoire).

- l’acte est conservé indéfiniment , les minutes (originaux de l’acte authentique) ayant le caractère d’archives publiques.

 
II - L’ACTE SOUS SEING PRIVE

L’acte sous seing privé contient un engagement ou des obligations réciproques.

C’est un acte passé sous simple signature sans l’intervention d’un officier ministériel (notaire) et qui, sauf exceptions prévues par la loi, n’est soumis à aucune condition de forme autre que la signature des parties de l’acte.

Il peut être rédigé par les parties elles-mêmes ou par un avocat. Il est la preuve écrite établie par les parties elles-mêmes.

Pour être valable, l'acte doit avoir été établi en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant des intérêts différents, chaque original devant mentionner le nombre d'exemplaires dressé.

             Utilité et valeur d'un acte sous seing privé

Un acte sous seing privé peut être un moyen de preuve important pour les parties qui ont passé la convention. Bien qu'il soit parfaitement possible de passer une convention oralement, il est malgré tout conseillé de dresser un acte sous seing privé et, dans toute la mesure du possible, de coucher par écrit les accords qui ont été pris.

Un acte sous seing privé a force probante pour les parties qui passent la convention, mais contrairement à l’acte notarié qui fait foi de son contenu en raison de sa constatation par le notaire, l’acte sous seing privé n’a de force probante à l’égard des tiers (autres personnes que celles qui ont passé l’acte) en cas de contestation qu’autant que les parties signataires ont expressément ou tacitement reconnu leur signature ou que celle-ci a été vérifiée en justice.

             Date d'un acte sous seing privé

Un acte sous seing privé peut être établi par quiconque, n'importe où et à n'importe quel moment.

Pour éviter les abus, des règles ont été établies pour prouver la date d'un acte sous seing privé à l'égard des tiers. L'article 1328 du Code Civil cite trois possibilités pour conférer une date fixe à un acte sous seing privé :

- Par l'enregistrement de l'acte. Les droits d'enregistrement fixes généraux sont alors dus, à moins que l'acte ne fasse l'objet d'une tarification différente

- Par la mort de l'un de ceux qui ont souscrit l'acte. L'acte reçoit une date fixe à la date du décès

- Lorsque la substance de l'acte sous seing privé est constatée dans un acte authentique