La mise en sommeil correspond à la cessation temporaire de l’activité d’une entreprise qui ne demande pas sa dissolution. Couramment, on utilise le terme de «mise en sommeil» pour les sociétés et de « cessation temporaire d’activité » pour les entreprises individuelles.

I - DUREE

Limitée à :

• 2 ans pour une société
• 1 an renouvelable une fois pour les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale
• 1 an maximum pour les entreprises individuelles exerçant une activité artisanale

Précision : L’entreprise ne doit pas avoir d’établissement secondaire lorsqu’elle déclare une cessation temporaire d’activité. Dans le cas contraire, il faudra procéder à la fermeture de celui-ci.

La déclaration de cessation temporaire d’activité d’une entreprise est effectuée par son représentant légal auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Elle donne lieu à une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. L’insertion automatique au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la mise en sommeil opposable aux tiers. Cette formalité engendre un coût de environ 140 € pour une société et environ 70 € pour une entreprise individuelle.

L’insertion dans un journal d’annonces légales d’un avis de mise en sommeil est facultative.

Pour les sociétés, la tenue d’une assemblée générale des associés pour décider de la mise en sommeil est facultative, sauf disposition contraire des statuts. Dans ce cas, la déclaration de cessation temporaire d’activité doit être faite dans un délai d’un mois après la tenue de l’assemblée générale des associés ayant décidé la mise en sommeil. Pendant la mise en sommeil, les réunions d’assemblées générales doivent se tenir et les comptes sociaux doivent être déposés.

III - CONSEQUENCES DE LA MISE EN SOMMEIL

Au niveau social

•   Couverture sociale : Le dirigeant reste en principe affilié au régime social dont il dépendait avant la mise en sommeil. Il continue à verser des cotisations sociales pendant cette période s’il relève du régime des travailleurs non-salariés. Ses charges sociales sont alors calculées sur une base minimale. En revanche, le dirigeant relevant du régime de la sécurité sociale n’est pas redevable de cotisations sociales en l’absence de rémunération.

•   La cessation temporaire d’activité n’a aucune incidence sur l’exonération de cotisations sociales accordée au titre de l’ACCRE.

•   Assurance chômage : Si le dirigeant bénéficiait du maintien partiel de ses allocations chômage après son début d’activité, il pourra retrouver l'intégralité du montant de son allocation pendant la période de mise en sommeil dans la limite de la durée de ses droits et du délai de 18 mois. Si le dirigeant a cessé de percevoir ses allocations chômage, il pourra retrouver le reliquat de ses droits s'il se réinscrit sur la liste des demandeurs d'emploi au cours de la période fixée à la durée de la période d'indemnisation à laquelle il avait droit, augmentée de 3 ans de date à date (délai de reprise). Le bénéfice de ces deux dispositions est soumis à la présentation d’un extrait K ou K-bis établissant la cessation temporaire d’activité.

Au niveau fiscal

•  Imposition sur les bénéfices : Au cours de la période d’imposition, si l’entreprise ne réalise aucun bénéfice, la société ou l’entrepreneur individuel doit cependant effectuer une déclaration d’impôt sur les bénéfices avec la mention « Néant ».

•  Impôt forfaitaire annuel (IFA) : La société mise en sommeil est dispensée le cas échéant du paiement de l’impôt forfaitaire annuel si son CA dépasse pas 76 000 €. La mention « NEANT » devra figurer sur la déclaration de résultat.

•  Dispense de déclaration et de paiement de TVA

•  La taxe professionnelle n’est pas due pendant cette période.

IV - FIN DE LA MISE EN SOMMEIL

2 situations sont possibles :

• La réactivation ou la dissolution volontaire de l’entreprise : Le chef d’entreprise doit effectuer une nouvelle inscription modificative auprès du CFE compétent :

• La radiation d’office : Au-delà de la durée maximale de cessation temporaire d’activité, le greffier peut saisir le juge de surveillance des registres afin qu’il examine l’opportunité d’une radiation de la société ou de l’entreprise individuelle, après avoir préalablement informé son représentant légal. Si la radiation est prononcée, ce dernier dispose d’un délai de 6 mois pour saisir le juge commis à la surveillance des registres afin de contester cette décision.