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-> EVALUATION
-> Location-gérance de gite
AuteurMessage
carole
Internaute
Posté le: 29-06-2007

Avec mon mari nous sommes en négociation pour prendre une location gérance de gites en Dordogne. Nous aimerions avoir des renseignements sur les possibilités du contrat. Les propriétaires exploitent en dilettante leurs gites en location saisonnière meublées depuis l'été 2006. Ils ne disposent donc pas des 2 annnées d'exploitation requisent pour une cession en location gérance.

Quelles sont les possibilités de dérogation ? Peut-on considérer que c'est une création de commerce et quelles sont donc les formalités dans ce cas ?

Sur quoi se baser pour négocier un % ou un loyer, en échange de l'exploitation des gites ?

Y a t'il une obligation pour les propriétaires de nous loger sur place (type appartement de fonction ) ? ou bien pouvons nous exiger une habitation contre un loyer ?

Y a t'il des obligations concernant le type d'enregistrement de société que nous devons créer, soit EURL, ou SARL etc ou bien pouvons nous par exemple commencer par une Micro société qui nous autorise un CA annuel dans le cas de logement hotelier un CA de 76 800 euros maximum ? 5

A qui incombe l'entretien des pelouses, piscine, éventuellement renouvellement de mobilier ou éléctroménager, travaux gros oeuvre etc.. ?

Brigitte BENAMOUZEGH
Consultante
Posté le: 16-07-2007

En effet, le propriétaire d'un fonds de commerce ne peut donner celui-ci en location gérance qu'après l'avoir exploité lui même pendant au moins 2 ans. Certaines dérogations semblent possible, il faut vous adresser au Tribunal de commerce dont dépend l'affaire. Les conditions et le montant de cette location-gérance sont fixés librement par les parties et le "loyer" peut être fixe ou proportionnel au chiffre d'affaires ou au bénéfice. Il s'agit d'un accord entre 2 personnes sur un ensemble de modalités qu'il y aura lieu de respecter. Il n'y a pas d'obligation concernant la forme juridique de ladite l'exploitation. Vous trouverez sur notre site internet http://www.cession-commerce.com/fiches/juridique/la-location-gerance.htm et http://www.cession-commerce.com/fiches/formulaires/contrats-de-location-gerance.htm de nombreuses informations.



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