Elodie BENHARROUS
Expert-comptable
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| Posté le: 17-09-2007 |
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Source : Article 41 de la loi du 1 août 2003 pour l'initiative économique.
Les dispositions de la loi Dutreil concernant le régime d'exonération des plus values des petites entreprises sont entrées en vigueur depuis le 1 janvier 2004.
Les entreprises exerçant leur activité depuis au moins cinq ans et ne dépassant pas un certain niveau de recettes sont exonérées d'impôt sur les plus values.
Depuis le 1 janvier 2004, le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est porté : -x de 152.600 € à 250.000 € TTC (soit une hausse de 63,8 %) pour les activités agricoles, pour les activités de ventes de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournitures de logement, et enfin pour les entreprises de travaux agricoles et forestiers,
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-x de 54.000 € à 90.000 € TTC (soit une hausse de 66,7%) pour les autres entreprises artisanales, commerciales ou libérales, notamment les entreprises de services et les titulaires de bénéfices non commerciaux (prestations de services).
La loi Dutreil crée également un mécanisme de lissage afin de faire disparaître l'effet de seuil; en effet, le simple dépassement de quelques euros avait pour effet de priver les chefs d'entreprise de toute exonération.
Ainsi, désormais, les entreprises dont le montant des recettes dépasse le seuil :
-x de 250.000 € sans excéder 350.000 € TTC pour les activités agricoles, pour les activités de ventes de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournitures de logement, et enfin pour les entreprises de travaux agricoles et forestiers,
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-x ou celui de 90.000 € sans excéder 126.000 € TTC pour les autres entreprises artisanales, commerciales ou libérales, notamment les entreprises de services et les titulaires de bénéfices non commerciaux (prestations de services).
peuvent bénéficier d'une exonération dégressive dont le taux est fonction du pourcentage de dépassement des seuils de 250.000 € et de 90.000 €.
Exemples :
1°) Ventes de marchandises Chiffre d'affaire La plus value sera taxée à
250.000 € 0 % de son montant
275.000 € 25 % de son montant
300.000 € 50 % de son montant
325.000 € 75 % de son montant
350.000 € 100 % de son montant
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2°) Prestations de services Chiffre d'affaire La plus value sera taxée à
90.000 € 0 % de son montant
99.000 € 25 % de son montant
108.000 € 50 % de son montant
117.000 € 75 % de son montant
126.000 € 100 % de son montant
Le seuil d'exonération des plus-values est égal aux recettes correspondant à l'année civile même en cas d'exercice décalé.
Il s'agit des recettes de l'année civile au cours de laquelle est clos l'exercice de réalisation de la plus-value.
Ainsi en cas de cession d'une immobilisation en novembre 2003, au cours de l'exercice ouvert le 1 juillet 2003 et clos le 30 juin 2004, le seuil d'exonération est apprécié en retenant le chiffre d'affaires de l'année civile 2004.
Il faut rappeler qu'en cas de cession ou cessation d'activité, le seuil d'exonération s'apprécie sur deux ans : les recettes de l'année de réalisation, ramenées le cas échéant à douze mois, et celle de l'année précédente. Les deux années, ramenées le cas échéant à 12 mois, ne doivent pas excéder les limites d'exonération de 250.000 € ou de 90.000 €.
L'article 41 de la loi précise par ailleurs les modalités d'appréciation du chiffre d'affaires en cas d' activité mixte, de pluralité d'activité et de cession ou cessation d'activité.
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