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-> FISCALITE
-> Combien de temps les fonds sont-ils immobilisés en cas de vente ?
AuteurMessage
Guy
Internaute
Posté le: 07-03-2008

Lorsque le fonds de commerce a été vendu, pendant combien de temps les fonds sont-ils immobilisés sur un compte séquestre ?
Sylvie VERCLEYEN
Expert-comptable
Posté le: 07-03-2008

Il n'y a pas de règle en la matière. Les fonds peuvent être immédiatement disponibles. Généralement, ils sont immobilisés sur un compte séquestre lorsqu'ils sont la garantie du paiement de dettes. Dans ce cas, ils sont immobilisés jusqu'à l'extinction de la dette.

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