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-> FISCALITE
-> Exonération de droits de mutation
AuteurMessage
Fabrice
Internaute
Posté le: 22-01-2008

La loi de finance 2008 exonère t-elle de droits de mutation les cessions de fonds de commerce de valeur inférieure à 300000 € ?
Sylvie VERCLEYEN
Expert-comptable
Posté le: 06-03-2008

Je pense que vous faites une confusion entre les droits de mutation, qui sont dus par l'acquéreur, et l'imposition de la plus-value de cession. Celle-ci bénéficie en effet d'une exonération totale pour un prix de vente inférieur à 300.000 €, à condition de respecter un certain nombre de conditions, dont le fait d'avoir exploité le fonds pendant au moins 5 ans



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