Plusieurs types d'exonérations sont prévus dans le cadre des cessions d'activités, exonérations dont le cumul est interdit.

Le premier (qui semble celui retenu dans votre cas par l'administration fiscale) concerne les plus-values professionnelles réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (entreprise individuelle ou société de personnes), lorsque le montant des recettes est inférieur à certains plafonds.

L'exonération est possible si :

- l'activité est exercée à titre professionnel

- elle a été exercée pendant au moins 5 ans

- les recettes sont inférieures à 250.000 €  pour les entreprises vendant des biens ou 96.000 € pour les prestataires de services (pour une exonération totale) ou à 350.000 et 126.000 €  (pour une exonération partielle)

-la cession concerne un élément de l'actif immobilisé à l'exception d'un terrain à bâtir ou des redevances de concession de brevets, qui sont exclus.

Ainsi dans votre cas, la plus-value semblant porter sur un droit au bail, l'exonération parait possible si vos recettes ne dépassent pas les niveaux indiqués.

Le deuxième concerne les plus values réalisées à l'occasion de la cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité. Ce cas ne semble pas vous concerner puisque vous n'avez vendu qu'un droit au bail, qui n'est pas une branche complète d'activité. A titre d'information, l'exonération des plus-values est ici soumise à 4 conditions:

- avoir exercer l'activité pendant au moins 5 ans

- céder une entreprise individuelle ou une branche complète d'activité

- céder pour une valeur inférieure à 300.000 € (exonération totale) ou 500.000€ (exonération partielle)

- absence de liens de dépendance entre les parties