Trois cas d'exonération de la plus value de cession du fonds de commerce sont prévus :

1 - Les plus values réalisées par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, réalisant des recettes inférieures à certains seuils, sont exonérées en tout ou partie, à condition que l'activité ait été exercée à titre professionnel pendant au moins 5 ans.

2 - Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité sont exonérées, totalement ou partiellement, selon la valeur des éléments transmis, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins 5 ans.

3 - Les plus-values réalisées lors de la cession d'une PME relevant de l'impôt sur le revenu, pour cause de départ à la retraite de l'exploitant, sont exonérées, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins 5 ans.