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-> FISCALITE
-> L'exonération de plus-value englobe-t-elle les 11% CSG et RDS ?
AuteurMessage
SANDRA
Internaute
Posté le: 09-11-2007

Suite à la vente de mon fonds de commerce que j'avais créé, après 12 ans d'activité, mon comptable m'assure que je suis exonérée de plus value. Par contre j'ai bien lu dans l'article 238 quindecies du CGI que l'éxonération est aussi valable pour les 11% CSG ET RDS. Mon comptable m'affirme le contraire ! Quel est votre point de vue sur ce sujet?
Sylvie VERCLEYEN
Expert-comptable
Posté le: 27-12-2007

A priori, une exonéraiton fiscale n'entraine pas d'exonération des cotisations sociales.

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