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Internaute
Posté le:

Sylvie VERCLEYEN
Expert-comptable
Posté le: 08-10-2008

Depuis le 1er janvier 2006 , la cession d'un fonds de commerce en location gérance peut bénéficier d'une exonération totale d'imposition (article 238 quindecies du CGI), si les conditions suivantes sont réunies :
- la valeur du fonds n'excède pas 300.000 EUROS .
- l'acitvité a été exercée pendant 5 ansavant la mise- en location gérance du fonds
- la transmission est consentie au profit du locataire.

Ainsi, si la valeur de votre fonds est bien de 85.000 euros et si l'acquéreur est le locataire, la plus-value pourra bénéficier de l'exonération prévue par le CGI



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