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QUESTIONS / RÉPONSES

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-> GENERAL
-> Droit de préemption
AuteurMessage
Stéphane
Internaute
Posté le: 15-12-2007

Une commune a-t-elle droit de préemption pour un achat de Licence 4? Si oui, selon quels textes.
Maître Pauline MORDACQ
Avocate
Posté le: 02-01-2008

Je suis désolée je ne sais pas, mais je ne pense pas, la règlementation en la matière ne dépend pas de la commune dont le seul pouvoir est un pouvoir de police administrative en matirèe d'hygiène et de sécurité.  

Appellez la préfecture, le service des licences.



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