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-> GENERAL
-> Le propriétaire des murs est-il dans son droit ?
AuteurMessage
latifa
Internaute
Posté le: 30-10-2007

J'ai trouvé un local dans la rue commercante de la ville de Carvin 62220, pour y ouvrir une boutique de prêt à porter femme (SARL 3 associées 1/3 parts chacunes), le propriétaire est gérant d'une sci il impose des conditions pour louer le local à savoir: un loyer de 700 euros (HT) une caution de 2 mois de loyers des garanties personnelles en cas de non paiement du loyer la signature du bail chez un notaire assurance des murs 50% est-ce légal et raisonnable?
Maître Pauline MORDACQ
Avocate
Posté le: 26-11-2007

C'est assez normal d'exiger des garanties, il n'y a rien d'illégal à cela. Concernant le montant du loyer, il faut vérifier le marché local, je ne sais pas si c'est fondé comme montant. Concernant le dépot de garantie (ce que vous appelez caution) c'est normal.

La signature devant notaire aussi est très courante, l'intéret pour le propriétaire étant qu'il dispose ainsi d'un titre exécutoire et peut donc saisir directement avec un huissier, sans passer par le Tribunal. Quant aux garanties personnelles c'est aussi courant : si la société fait faillite, le propriétaire pourra réclamer aux cautions les impayés.

Quant à l'assurance des murs, je ne puis vous répondre.



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