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nathalie
Internaute |
| Posté le: 28-02-2008 |
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| Nous sommes pour la première fois propriétaires avec un bail commercial. Nous allons réviser le loyer du bail puisque l'on arrive à trois ans (échéance 1er mars). Le locataire du bail commercial (un café) a une superficie de 120 m2 + un appartement de 100 m2, son loyer est minoré (environ 800 euros TTC) par rapport à ce que l'on a pu constater, en discutant avec certains autres commerçants (dernière en date 31m2 (une bijouterie) dans le même périmètre, le loyer est de 500 euros, un autre cas, boutique de sandwicherie 75 m2+ appartement 75m2, loyer 1150 euros) . Quand on a acheté l'immeuble, le bail était en cours et on n' a pas pu le modifier. J'aimerais savoir si un déplafonnement de loyer est possible même après la révision triennale (en sachant que l'ancien propriétaire a loué à un prix relativement bas, car c'est son fils qui tenait le fonds de commerce, à la revente du fonds de commerce par le fils, le propriétaire a gardé un loyer minoré pour le nouvel acquéreur). Quelle est la procédure ? |
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Maître Magali TARDIEU-CONFAVREUX
Avocate
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| Posté le: 28-02-2008 |
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Chère Madame,
Le déplafonnement du loyer n'est possible qu'à l'occasion des échéances triennales ou du renouvellement et sous certaines conditions particulières.
Je vous conseille de conulter un avocat.
Bien cordialement,
MTC
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