Fonds de commerce

,

Local commercial

,

Bail commercial

,

Immobilier commerce

,

Locaux commerciaux

,

Immobilier commercial

,

Droit au bail

,

Pas de porte

Retour à l'accueil

CONTACTEZ-NOUS !

CONTACTEZ-NOUS

Contactez-nous pour acheter ou vendre un commerce !


puce actualité  Vous êtes VENDEUR ?

Cliquez ici Ou téléphonez au 01.46.69.10.11

puce actualité  Vous êtes ACHETEUR ?

Cliquez ici Ou téléphonez au 01.46.69.10.60


QUESTIONS / RÉPONSES

Poster un nouveau sujet Questions/Réponses : Liste des thèmes
-> IMMOBILIER
-> Comment évaluer le juste prix d'un loyer ?
AuteurMessage
Hélène
Internaute
Posté le: 10-01-2008

J'ai trouvé un local pour excercer mon activité commerciale (restauration rapide). J'ai rencontré l'actuel locataire. Il a signé un bail 3/6/9 et ça fait que 9 mois qu'il a ouvert son commerce (commerce équitable). Il m'a signifié que c'était un bail commercial "tout commerce" et exige qu'on lui paye un pas de porte de 15 000€. A -t-il le droit de quitter ce local avant la première échéance des 3 ans ? Pourquoi est-ce à lui que je dois payer le pas de porte ? Sur quoi se base t-il pour évaluer le pas de porte à 15 000€ ? en a t il le droit ? Il m'a signifié qu'il serait garant de bon paiement du futur locataire pendant la durée du bail ? Est ce normal cad en cas d'impayés du loyer de ma part, c'est lui qui doit régler ?
Maître Magali TARDIEU-CONFAVREUX
Avocate
Posté le: 16-01-2008

Chère Madame,

Tout d'abord, le locataire ne peut vous céder son droit au bail seul (c'est à dire sans le fonds de commerce qui va avec) sans l'accord du bailleur.

S'il a receuilli cet accord, il peut effectivement céder avant l'échéance triennale du bail et vous réclamer un pas de porte qui correspond en principe à la différence entre le loyer du bail et le loyer de marché.

Enfin, la clause de garantie solidaire du cédant et cessionnaire du bail est classiquement stipulée dans les baux.  

Bien cordialement,

MTC



 
Provemploi

Mentions légales | Plan du site | Contactez-nous | Liens | Plugin Open Search | Flux RSS | Fréquentation certifiée OJD | Groupe ICF

Partenaires : Planète PME | Mobilier de Bureau | Camion d'occasion | Panneaux solaire | Trucs et Astuces pour la maison | Livraison de fleurs | Magazine | Art naïf | Forum informatique | Credit moto | Comparateur Assurance | Achat Vente Discount | Simulation prêt | Management commercial | Petites annonces | Camera surveillance | Assurance décès invalidité | Rédaction CGV/CGU, Contrats | Forum entreprise | constat huissier internet | Achat Vente Commerce | Marketing Service

Autres sites du groupe : Franchise Magazine | Cession Entreprise | Argus Benelux | Le Moniteur Belge / ISSN : 1282 - 0695

Vente commerce

 | 

Vente magasin

 | 

Vente de commerce

 | 

Vente de fonds de commerce

 | 

Vente fonds commerce

 | 

Vente fonds de commerce

 | 

Immobilier commercial à vendre


Cession commerce

 | 

Vente local commercial

 | 

Vente boulangerie

 | 

Vente boucherie

 | 

Vente restaurant

 | 

Vente bar restaurant

 | 

Vente pharmacie

 | 

Vente laverie


Vendre son commerce

 | 

Vendez votre commerce

 | 

Je vends mon commerce

 | 

Vendre sa boutique

Alimentation générale  | Auto moto cycle  | Boucherie charcuterie  | Boulangerie pâtisserie  | Coiffure et soins de la personne  | Equipement de la maison  | Equipement de la personne
Librairie papeterie presse  | Local commercial  | PME PMI artisanat  | Restauration et hôtellerie  | Services divers  | Tabac presse loto