| Auteur | Message |
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tom
Internaute |
| Posté le: 29-04-2008 |
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| Actuellement détenteur d'un bail commercial pour une activité de Boucherie Charcuterie, je souhaite céder ce droit au bail pour despécialisation pour départ à la retraite. Ainsi, mon éventuel acheteur pourra exercer tous types d'activité. Mais, mon bailleur me demande une indemnité de 23 000€, sans m'apporter une méthodologie de calcul de ce montant, et passer le loyer de 700€ actuel à 1300€ - Loyer plus important que ceux du voisinage actuellement évalué à environ 1000€. A t-il le droit ? Quels sont mes recours possibles afin de ne pas bloquer la vente de mon droit au bail ? D'autre part, peut-il bloquer la vente en refusant à mon acheteur d'effectuer des travaux d'aménagement dans le bâtiment? |
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Maître Magali TARDIEU-CONFAVREUX
Avocate
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| Posté le: 30-04-2008 |
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Cher Monsieur,
Votre bailleur peut vous refuser une déspécialisation et une cession du droit au bail seul (sans le fonds de commerce). Ensuite, s'il monnaie son accord, tout est une question de négociation.
Je vous conseille de consulter un avocat.
Cordialement,
MTC
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