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QUESTIONS / RÉPONSES |
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Jean-francois
Internaute |
| Posté le: 04-03-2008 |
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Propriétaire d'un local commercial que j'exploitais comme laverie automatique, j'ai trouvé un locataire qui est intéréssé pour en faire une crêperie mais les stipulations du règlement de copropriété interdisent les restaurants et les commerces malodorants. Mon notaire établit un distinguo entre l'activité de crêperie-sandwicherie en m'affirmant que cette dernière échappe à la définition étroite de la restauration traditionnelle en ce sens qu'elle ne génère pas, ou du moins, n'aggrave pas les nuisances aux copropriétaires.
Toutefois j'hésite à m'engager avec le nouveau locataire même si les 3 autres lots à usage commercial de la copropriété, qui sont contigus au mien, ont des activités de restauration connexes (boulangerie et bars vendant des sandwiches, pizzas...). Il s'agirait là, de "droits acquis" selon les explications (un peu courtes) du syndic et qui ne peuvent donc pas s'appliquer à ma demande concernant la crêperie. |
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Maître Magali TARDIEU-CONFAVREUX
Avocate
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| Posté le: 04-03-2008 |
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Cher Monsieur,
La situation que vous décrivez est classique. Il faut savoir que la copropriété ne peut stipuler des restrictions à l'usage des lots privatifs que sous certaines conditions et dans certaines limites. J'adhère plutôt au raisonnement de votre notaire. Je vous conseille de prendre l'avis d'un confrère avant de signer le bail car les conséquences peuvent être graves s'ils s'avère que la copropriété peut valablement s'opposer.
Bien cordialement,
MTC
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