Fonds de commerce

,

Local commercial

,

Bail commercial

,

Immobilier commerce

,

Locaux commerciaux

,

Immobilier commercial

,

Droit au bail

,

Pas de porte

Retour à l'accueil
ACCUEIL VENDEURS ANNONCES FICHES ACTUALITE FRANCHISES MAGAZINE

QUESTIONS / RÉPONSES

Poster un nouveau sujet Questions/Réponses : Liste des thèmes
-> IMMOBILIER
-> Comment réactualiser mon loyer ?
AuteurMessage
Isabelle
Internaute
Posté le: 26-02-2008

J'achète un local loué à la Caisse d'Epargne par un bail commercial faisant référence au décret de 1953 pour la révision du loyer. Le montant de la valeur locative est de plus du double du montant du loyer fixé actuellement. Le bail initial a été établi le 1er octobre 1987. Un avenant a été signé le 1er octobre 1990 constatant uniquement la révision triennale contractuelle. Je n'ai pas connaissance d'autres documents. Puis-je réactualiser le loyer en le fixant à sa valeur locative réelle ? Quelles sont les formalités à accomplir ?
Maître Gilles HITTINGER-ROUX
Avocat
Posté le: 25-03-2008

Il vous faut contacter un avocat "bailleur". Sur les premiers éléments, si aucun document n'a été régularisé, je constate que le bail est expiré depuis plus d'un an et demi, attendez que la durée de 12 ans se soit écoulée et vous pourrez déplafonner sans difficulté.

Vous aurez ainsi un loyer fixé à la valeur locative.

Entreprissimo 2008

Mentions légales | Plan du site | Contactez-nous | ICF Recrute | Liens | Plugin Open Search | Flux RSS | Fréquentation certifiée OJD

Partenaires : Planète PME | Mobilier de Bureau | Camion d'occasion | Panneaux solaire | Trucs et Astuces pour la maison | Sapin de noel | Magazine | Art naïf | Forum informatique | Comparateur Assurance | Achat Vente Discount | Simulation prêt

Autres sites du groupe : Franchise Magazine | Cession Entreprise | Argus Benelux | Le Moniteur Belge / ISSN : 1282 - 0695

Vente commerce

 | 

Vente magasin

 | 

Vente de commerce

 | 

Vente de fonds de commerce

 | 

Vente fonds commerce

 | 

Vente fonds de commerce

 | 

Immobilier commercial à vendre


Cession commerce

 | 

Vente local commercial

 | 

Vente boulangerie

 | 

Vente boucherie

 | 

Vente restaurant

 | 

Vente bar restaurant

 | 

Vente pharmacie

 | 

Vente laverie


Vendre son commerce

 | 

Vendez votre commerce

 | 

Je vends mon commerce

 | 

Vendre sa boutique