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-> IMMOBILIER
-> Comment signifier ma cessation d'activité ?
AuteurMessage
Sacha
Internaute
Posté le: 06-03-2008

Je possède un fonds de commerce avec un bail commercial3,6,9 qui s'est achevé au 1er oct 2006 que j'ai renouvellé par lettre recommandée et qui a été accepté. Je souhaite cesser mon activité au 1er oct 2008. Quelle lettre rédiger (par huissier ou pas) ? Un simple recommandé suffit-il?
Maître Magali TARDIEU-CONFAVREUX
Avocate
Posté le: 10-03-2008

Cher Monsieur,

La cessation d'activité n'est pas un motif de résiliation du bail et vous ne pouvez en principe dénoncer celui-ci qu'à l'expiration d'une période triennale par congé signifié six mois avant par acte d'huissier.

Cordialement,

MTC



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