Maître Gilles HITTINGER-ROUX
Avocat
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| Posté le: 23-05-2008 |
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Il est indispensable d'examiner cette question avec votre Notaire.
Je vous rappelle, qu'en règle générale, ce type de modification nécessite des autorisations auprès de la Préfecture qui, par ailleurs, en fonction des activités et des surfaces, réclame une CDEC. Les textes sont actuellement en cours de modification.
Néanmoins, logiquement, pour une activité de restauration, il ne vous est pas nécessaire d'obtenir ce type d'autorisation. Cette question relève de l'urbanisme et doit être traitée par des professionnels de cette matière.
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