Maître Magali TARDIEU-CONFAVREUX
Avocate
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| Posté le: 19-02-2008 |
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Chère Madame,
En principe, le loyer du bail renouvelé est plafonné c'est à dire qu'il ne peut augmenter plus que l'évolution de l'indice Insee du coût de la construction.
Compte tenu du décalage de publication des indices, vous ne pouvez pas calculer maintenant le loyer qui sera applicable dans 4 ans.
Surtout, il existe de nombreuses causes de déplafonnement qu'il convient d'examiner en détail.
Le plus sûr est de se voir consentir un nouveau bail.
Bien cordialement,
Magali Tardieu Confavreux
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