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-> IMMOBILIER
-> Dois-je prévenir la copropriété de la location de mon bail commercial ?
AuteurMessage
Jean Pierre
Internaute
Posté le: 14-03-2008

Je suis propriétaire d'un local commercial que j'ai loué par acte authentique devant notaire (bail commercial) et je voudrais savoir si je dois notifier cette information au syndic de la copropriété en lui communiquant les noms et qualite du preneur? Est-ce au notaire de le faire ou n'y a t-il pas obligation légale de le faire? 
Maître Magali TARDIEU-CONFAVREUX
Avocate
Posté le: 18-03-2008

Cher Monsieur,

Il n'y a aucune obligation légale ou usage à ce titre.

Bien cordialement,

MTC

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