Fonds de commerce

,

Local commercial

,

Bail commercial

,

Immobilier commerce

,

Locaux commerciaux

,

Immobilier commercial

,

Droit au bail

,

Pas de porte

Retour à l'accueil
ACCUEIL VENDEURS ANNONCES FICHES ACTUALITE FRANCHISES MAGAZINE

QUESTIONS / RÉPONSES

Poster un nouveau sujet Questions/Réponses : Liste des thèmes
-> IMMOBILIER
-> Est-ce le bon moment pour augmenter le loyer ?
AuteurMessage
Annick
Internaute
Posté le: 16-02-2008
J'ai signé un bail commercial fin mars 2001 pour une durée de 9 ans. Aucune augmentation de loyer n'est intervenu jusqu'à dernièrement. En date du 4 février 2008 je reçois un courrier recommandé avec AC de la part du propriétaire: " En application des dispositions de votre bail de location du 10 mars 2000 (erreur, je l'ai signé en 2001) nous avons l'honneur de notifier la révision de votre loyer à compter du 1er mars 2008, calculée en fonction de l'indice du coût de construction publié par l'Insee et qui s'établit comme suit 914.69 x 1443 divisé par 1093 = 1207.59. Ma question est de savoir si le propriétaire a le droit à n'importe quel moment d'imposer une augmentation de loyer. Est-ce que ça ne doit pas être plutôt dans le cadre d'une révision triennale, donc dans ce cas est-ce que la date est juste?
Maître Magali TARDIEU-CONFAVREUX
Avocate
Posté le: 19-02-2008
Chère Madame,

L'augmentation selon l'indice peut se faire soit à chaque échéance triennale, soit en fin de bail, soit chaque année s'il existe une clause d'echelle mobile dans le bail. 

Pour la date du 10 mars 2000, vérifier qu'il ne s'agit pas de la date d'entrée en jouissance, qui peut être antérieure à la date de signature du bail.

Bien cordialement,

Magali Tardieu Confavreux
Entreprissimo 2008

Mentions légales | Plan du site | Contactez-nous | ICF Recrute | Liens | Plugin Open Search | Flux RSS | Fréquentation certifiée OJD

Partenaires : Planète PME | Mobilier de Bureau | Camion d'occasion | Panneaux solaire | Trucs et Astuces pour la maison | Sapin de noel | Magazine | Art naïf | Forum informatique | Comparateur Assurance | Achat Vente Discount | Simulation prêt

Autres sites du groupe : Franchise Magazine | Cession Entreprise | Argus Benelux | Le Moniteur Belge / ISSN : 1282 - 0695

Vente commerce

 | 

Vente magasin

  | 

Vente de commerce

  | 

Vente de fonds de commerce

  | 

Vente fonds commerce

  | 

Vente fonds de commerce

  | 

Immobilier commercial à vendre

Cession commerce

  | 

Vente local commercial

  | 

Vente boulangerie

  | 

Vente boucherie

  | 

Vente restaurant

  | 

Vente bar restaurant

  | 

Vente pharmacie

  | 

Vente laverie

Vendre son commerce

  | 

Vendez votre commerce

  | 

Je vends mon commerce

  | 

Vendre sa boutique