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QUESTIONS / RÉPONSES

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-> IMMOBILIER
-> La propriétaire peut-elle m'empêcher de céder mon droit au bail ?
AuteurMessage
Amandine
Internaute
Posté le: 26-02-2008

J'ai acheté en 2005 un droit au bail (restauration). Je souhaite aujourd'hui faire une cession de droit au bail mais la propriétaire ne veut plus que ce soit de la restauration et j'ai beaucoup de mal à le vendre. A-t-elle le droit d'avoir cette exigence ou doit-elle me racheter le bail elle-même? De plus, dans le cas où je cède mon bail en l'état, suis-je caution du repreneur si la propriétaire ne renouvelle pas le bail à l'expiration (septembre 2011) et qu'il n'a pas fini de payer son prêt, par exemple?
Maître Magali TARDIEU-CONFAVREUX
Avocate
Posté le: 28-02-2008

Chère Madame,

Le bailleur peut s'opposer à la cession du droit au bail mais pas à la cession du fonds de commerce comprenant le droit au bail. En principe, l'activité de restauration prévue au bail doit perdurer pendant toute sa durée. Si vous cédez votre bail ouvotre fonds, vous serez probablement caution du paiement des loyers par le repreneur jusqu'à l'expiration du bail mais pas après ni en cas de non renouvellement.

Bien cordialement, 

MTC 

 
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