Fonds de commerce

,

Local commercial

,

Bail commercial

,

Immobilier commerce

,

Locaux commerciaux

,

Immobilier commercial

,

Droit au bail

,

Pas de porte

Retour à l'accueil
ACCUEIL VENDEURS ANNONCES FICHES ACTUALITE FRANCHISES MAGAZINE

QUESTIONS / RÉPONSES

Poster un nouveau sujet Questions/Réponses : Liste des thèmes
-> IMMOBILIER
-> La propriétaire peut-elle m'empêcher de céder mon droit au bail ?
AuteurMessage
Amandine
Internaute
Posté le: 26-02-2008
J'ai acheté en 2005 un droit au bail (restauration). Je souhaite aujourd'hui faire une cession de droit au bail mais la propriétaire ne veut plus que ce soit de la restauration et j'ai beaucoup de mal à le vendre. A-t-elle le droit d'avoir cette exigence ou doit-elle me racheter le bail elle-même? De plus, dans le cas où je cède mon bail en l'état, suis-je caution du repreneur si la propriétaire ne renouvelle pas le bail à l'expiration (septembre 2011) et qu'il n'a pas fini de payer son prêt, par exemple?
Maître Magali TARDIEU-CONFAVREUX
Avocate
Posté le: 28-02-2008
Chère Madame,

Le bailleur peut s'opposer à la cession du droit au bail mais pas à la cession du fonds de commerce comprenant le droit au bail. En principe, l'activité de restauration prévue au bail doit perdurer pendant toute sa durée. Si vous cédez votre bail ouvotre fonds, vous serez probablement caution du paiement des loyers par le repreneur jusqu'à l'expiration du bail mais pas après ni en cas de non renouvellement.

Bien cordialement, 

MTC 
Entreprissimo 2008

Mentions légales | Plan du site | Contactez-nous | ICF Recrute | Liens | Plugin Open Search | Flux RSS | Fréquentation certifiée OJD

Partenaires : Planète PME | Mobilier de Bureau | Camion d'occasion | Panneaux solaire | Trucs et Astuces pour la maison | Sapin de noel | Magazine | Art naïf | Forum informatique | Comparateur Assurance | Achat Vente Discount | Simulation prêt

Autres sites du groupe : Franchise Magazine | Cession Entreprise | Argus Benelux | Le Moniteur Belge / ISSN : 1282 - 0695

Vente commerce

 | 

Vente magasin

  | 

Vente de commerce

  | 

Vente de fonds de commerce

  | 

Vente fonds commerce

  | 

Vente fonds de commerce

  | 

Immobilier commercial à vendre

Cession commerce

  | 

Vente local commercial

  | 

Vente boulangerie

  | 

Vente boucherie

  | 

Vente restaurant

  | 

Vente bar restaurant

  | 

Vente pharmacie

  | 

Vente laverie

Vendre son commerce

  | 

Vendez votre commerce

  | 

Je vends mon commerce

  | 

Vendre sa boutique