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Jill
Internaute |
| Posté le: 03-04-2008 |
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| Bonjour Maître, Je désire acquérir un fonds de commerce de presse, le bail court jusqu'en 2011, je viens d'apprendre que l'actuel propriétaire a décidé de vendre les murs dans peu de temps, voici ma question : le futur propriétaire a-t-il le droit de fixer un nouveau loyer au prix qu'il souhaite en 2011 (situation en station balnéaire très prisée, le loyer étant déjà élevé). |
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Maître Magali TARDIEU-CONFAVREUX
Avocate
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| Posté le: 04-04-2008 |
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Cher Monsieur,
Le loyer en renouvellement est en principe plafonné c'est à dire qu'il ne peut augmenter plus que l'indice du coût de la construction.
Mais il existe des cas dans lesquels le déplafonnement peut être demandé par le bailleur notamment en cas de modification d'une des caractéristiques du bail, bail d'une durée de plus de 9 ans, etc.
Cordialement,
MTC
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