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QUESTIONS / RÉPONSES

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-> IMMOBILIER
-> Le propriétaire a t-il obligation de faire installer des toilettes ?
AuteurMessage
pascale
Internaute
Posté le: 23-02-2010

Bonjour,
Locataire d'un local commercial je ne dispose pas de wc à L'intérieur de celui-ci. Le propriétaire met à ma disposition des wc en état d'insalubrité situé dans l'immeuble au 1er étage (je suis obligé de fermer la boutique à chaque fois que je dois les utiliser). A t-il obligation de faire installer à ses frais des toilettes dans mon local ? cordialement
Maître Marie-Caroline CLAEYS
Avocate


>Voir la fiche
de l'expert
Posté le: 01-03-2010

 Bonjour,

Sauf activité particulière, le bailleur n'a pas l'obligation de faire installer des toilettes, et ce d'autant plus que vous avez accepté les lieux dans cet état.

En revanche, en fonction des clauses de votre bail, il peut lui être imposé de remettre les toilettes en l'état.

Marie-Caroline Claeys


 

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