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Jérôme
Internaute |
| Posté le: 29-02-2008 |
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| Dans mon bail commercial, il y a une clause dont je doute de la légalité. La voici : "Le preneur prendra les lieux dans leur état au moment de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger du bailleur aucune remise en état, aucune réparation ou réfection, ni lui faire aucune réclamation quelconque à ce sujet, et sans pouvoir exercer aucun recours contre le bailleur pour vice de construction, dégradation, voirie, insalubrité, humidité, infiltrations et même pour toutes autres causes quelconques intéressant l'état des locaux et même en cas de vice caché ou de force majeur, le preneur déclarant expressément être prêt à supporter tous les inconvénients en résultant, et à effectuer à ses frais toutes les réparations et remises en état ou remplacements que nécessiterait l'état des lieux, même ceux nécessités par la vetusté ou l'usure." Cette clause est-elle légale (notament le terme "vice caché"? |
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Maître Magali TARDIEU-CONFAVREUX
Avocate
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| Posté le: 04-03-2008 |
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Cher Monsieur,
Cette clause est valable s'agissant d'un bail commercial. Notamment, le bailleur peut s'exonérer de la garantie des vices cachés. Ceci étant, la jurisprudence parvient à en limiter la portée notamment lorsque le locataire est empêché d'exploiter du fait de l'état des lieux.
Bien cordialement,
MTC
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