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QUESTIONS / RÉPONSES

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-> IMMOBILIER
-> Mon locataire change le bail en bail commercial, qu'est ce que cela implique ?
AuteurMessage
joelle
Internaute
Posté le: 25-02-2010

Bonjour,
je voudrais vous demander si mon locataire d'un appartement, qui se met à son compte et met sa raison sociale domicilié dans cet appartement , change le bail en local commercial, et qu'est ce cela implique pour moi ? Merci
Maître Rita AUVRAY
Avocate


>Voir la fiche
de l'expert
Posté le: 03-03-2010

Bonjour,
Un gérant de société peut domicilier provisoirement le siège social de sa société à son domicile (pour une période de cinq ans). Cette domiciliation ne change en aucun cas la nature civile de votre bail, qui demeure un bail d'habitation.

 

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