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QUESTIONS / RÉPONSES

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-> IMMOBILIER
-> Mon locataire souhaiterait signer un bail sous "seing privé"
AuteurMessage
jean-pierre
Internaute
Posté le: 04-11-2008

Bonjour,
je suis propriétaire des murs d'un restaurant, et lors du renouvellement du bail, mon locataire souhaiterait signer un bail "sous seing privé" et je comprends pourquoi ! Et mon notaire prétend que ce n'est pas légal.
Maître Gilles HITTINGER-ROUX
Avocat


>Voir la fiche
de l'expert
Posté le: 18-11-2008

Cher Jean-Pierre,

Le législateur a autorisé pour la rédaction d'un bail :

- soit l'acte notarié
- soit l'acte sous seing privé

L'acte notarié a l'avantage d'être un titre exécutoire, c'est-à-dire une facilité pour le bailleur d'obtenir le recouvrement de son loyer en cas de défaut de paiement par le locataire.

L'inconvénient est, bien évidemment, le coût de l'acte notarié.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX


 
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