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-> IMMOBILIER
-> Peut-on demander la révision du loyer ?
AuteurMessage
Sylvie
Internaute
Posté le: 02-11-2007

Peut-on demander la révision du loyer et dépôt de garantie d'un bail commercial qui n'a pas fait l'objet de ces révisions par l'ancien propriétaire dans les délais des périodes triennales ? Une régularisation est-elle possible?
Maître Magali TARDIEU-CONFAVREUX
Avocate
Posté le: 26-11-2007

Chère Madame,

Une révision est possible mais uniquement pour l'avenir.

Elle vaudra pour le loyer et le dépôt de garantie.

Cordialement,

Magali Tardieu Confavreux



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