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QUESTIONS / RÉPONSES

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-> IMMOBILIER
-> Peut-on se rétracter après avoir signé le sous seing privé ?
AuteurMessage
cédric
Internaute
Posté le: 24-02-2010

Bonjour
Voilà, je suis sur le point d'acheter un fonds de commerce d'une boulangerie pâtisserie, je suis du métier et j'ai envie de me lancer avec ma conjointe. Mais je voulais savoir (ce n'est pas encore le cas) si on peut se rétracter après avoir signé le sous seing privé ? Le vendeur veut vendre son fonds au même prix qu'il l'a acheté il y a 5 ans voire plus cher, alors que son CA était plus élevé. Le matériel n'est pas trop entretenu et le local a besoin d'être nettoyé. Merci d'avance
Maître Marie-Caroline CLAEYS
Avocate


>Voir la fiche
de l'expert
Posté le: 10-03-2010

Bonjour,

A compter de la signature du compromis, la vente est parfaite sous réserve de la réalisation des conditions suspensives prévues à l'acte.

Vous ne pouvez donc pas vous rétracter.

Marie-Caroline CLAEYS

 

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