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-> IMMOBILIER
-> Puis-je augmenter le loyer de ma locataire ?
AuteurMessage
bernard dubrulle
Internaute
Posté le: 25-12-2007

Je suis, depuis peu, propriétaire d'un local commercial. Ma locataire est dans ce local depuis au moins 30 ans. Puis je augmenter le loyer sachant que son bail, avec l'ancien propriétaire, arrive a terme courant août 2008 ?
Maître Magali TARDIEU-CONFAVREUX
Avocate
Posté le: 26-12-2007

Cher Monsieur,

La question que vous posez est complexe et dépend d'une multitude d'éléments.

A priori, les loyers des locaux commerciaux sont plafonnés, c'est à dire qu'ils ne peuvent augmenter plus que l'évolution de l'indice Insee du coût de la construction.

Mais il existe plusieurs causes de déplafonnement tenant à l'affectation du local, aux modifications qui y ont été faites, à l'environnement commercial, etc.

Je vous conseille de consulter un avocat spécialisé qui étudiera votre dossier. Je suis à votre disposition si vous le souhaitez.

Bien cordialement,

Magali Tardieu Confavreux   



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