Fonds de commerce

,

Local commercial

,

Bail commercial

,

Immobilier commerce

,

Locaux commerciaux

,

Immobilier commercial

,

Droit au bail

,

Pas de porte

Retour à l'accueil
ACCUEIL VENDEURS ANNONCES FICHES ACTUALITE FRANCHISES MAGAZINE

QUESTIONS / RÉPONSES

Poster un nouveau sujet Questions/Réponses : Liste des thèmes
-> IMMOBILIER
-> Puis-je faire retirer la clause de caution solidaire ?
AuteurMessage
simone
Internaute
Posté le: 13-03-2008

Mon bail se termine fin mai. Pour le renouvellement j'aimerais qu'une clause soit retirée. Comment faire ? C'est une clause de caution solidaire, c'est à dire que si je vends mon commerce et que le repreneur ne paie pas les loyers, c'est à moi de les payer. Je trouve cette clause abusive. Pour info, mon bailleur est la mairie qui a fait des avenants en ce qui concerne cette clause à 3 commerçants mais me l'a refusé dernierement.
Maître Magali TARDIEU-CONFAVREUX
Avocate
Posté le: 18-03-2008

Chère Madame,

Cette clause est classique et ne peur être qualifiée d'abusive. Tout dépend des termes de la caution qui peut ou non restée en force pour le bail renouvelé.
Si ca n'est pas le cas, vous pouvez tenter de refuser de consentir une nouvelle caution pour le nouveau bail.

Bien cordialement,

MTC

Entreprissimo 2008

Mentions légales | Plan du site | Contactez-nous | ICF Recrute | Liens | Plugin Open Search | Flux RSS | Fréquentation certifiée OJD

Partenaires : Planète PME | Mobilier de Bureau | Camion d'occasion | Panneaux solaire | Trucs et Astuces pour la maison | Sapin de noel | Magazine | Art naïf | Forum informatique | Comparateur Assurance | Achat Vente Discount | Simulation prêt

Autres sites du groupe : Franchise Magazine | Cession Entreprise | Argus Benelux | Le Moniteur Belge / ISSN : 1282 - 0695

Vente commerce

 | 

Vente magasin

 | 

Vente de commerce

 | 

Vente de fonds de commerce

 | 

Vente fonds commerce

 | 

Vente fonds de commerce

 | 

Immobilier commercial à vendre


Cession commerce

 | 

Vente local commercial

 | 

Vente boulangerie

 | 

Vente boucherie

 | 

Vente restaurant

 | 

Vente bar restaurant

 | 

Vente pharmacie

 | 

Vente laverie


Vendre son commerce

 | 

Vendez votre commerce

 | 

Je vends mon commerce

 | 

Vendre sa boutique