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Questions/Réponses : Liste des thèmes
-> IMMOBILIER
-> Puis je récupérer la TVA sur mon bail commercial ?
AuteurMessage
christophe
Internaute
Posté le: 03-05-2008

Sur mon bail commercial il n'y a aucune clause particuliere indiquant qu'il est soumis a la TVA , or il est bien indiqué un montant HT et TTC. Puis je exiger de mon propriétaire des factures incluant la TVA car je peux la recupérer et je paye actuellement le montant TTC ?
Maître Magali TARDIEU-CONFAVREUX
Avocate
Posté le: 23-05-2008

Cher Monsieur,

Votre demande me paraît effectivement légitime si le loyer est TTC.

Crdlt,

Magali Tardieu Confavreux

SDE_nantes_2008

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