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-> Qu'est ce que je risque en rompant mon contrat de bail ?
AuteurMessage
sacha
Internaute
Posté le: 07-03-2008

Résiliiation de bail anticipé? Je possède un fonds de commerce en bail 3,6,9 qui a expiré au 1er oct 2006, renouvelé par lettre recommandée et acceptée par le bailleur. Je souhaite aujourd'hui cesser mon activité et donner mon congé fin mars pour le 1er oct 2008. Mon notaire m'a conseillé de le faire par lettre d'huissier. Je souhaiterais savoir si, hormis le paiement d'1 an de loyer correspondant à la fin de la période triennnale, mon bailleur peut refuser ou me demander autre chose.
Maître Gilles HITTINGER-ROUX
Avocat
Posté le: 25-03-2008

Il est indispensable que vous notifiiez votre congé fin de bail, par voie d'huissier. S'agisant du départ anticipé, outre le loyer, des charges peuvent vous être réclamées, par votre bailleur.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX



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