Cher Charles,

Le bail dont la durée est de 9 années est normalement plafonné, c'est-à-dire que le bailleur ne peut pas augmenter le loyer en dehors de l'application des indices.

En revanche, si passé le délai de 9 ans le bailleur ne délivre pas un congé avec offre de renouvellement et que, de son côté, le locataire ne délivre pas une demande de renouvellement avant une période de 12 ans (9 + 3), le loyer sera automatiquement déplafonné.

En d'autres termes, si les parties n'ont pas entendu prendre d'initiative, passé la tacite reconduction de 3 ans, le preneur ne bénéficie plus du régime du plafonnement.

Ces mécanismes, qui ont toujours prévalu, semblent aujourd'hui un peu s'émousser compte tenu de la conjoncture économique.

En effet, au cours des 9 années, le loyer indexé sur l'ICC aura été augmenté de près de 47%.

Par ailleurs, le commerce trouve beaucoup moins d'intérêt au regard de la baisse de la consommation.

Ainsi, de nombreux renouvellements s'effectuent aujourd'hui sans aucune procédure, le bailleur étant content, déjà, de conserver son locataire.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX