Maître Gilles HITTINGER-ROUX
Avocat
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de l'expert
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| Posté le: 24-02-2010 |
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Bonjour,
Les dispositions en matière de location gérance relèvent de l'ordonnance de 1956.
De nombreuses dispositions ont été reprises dans le décret du 30 septembre 1953, intégré maintenant dans les articles 145-1 et suivants du Code de Commerce.
Pour mémoire, je vous rappelle que le contrat de location-gérance ne fait pas l'objet de versements de loyers, mais de redevances.
En effet, la mise à disposition ne se limite pas à un local, mais à un fonds de commerce, c'est-à-dire un local aménagé avec du stock, éventuellement du personnel, etc ...
Enfin, je vous rappelle qu'au terme de la location-gérance, le local revient au preneur titulaire du bail, sans plus-value ou sans moins-value qui pourrait être comptablement inscrite.
C'est la raison pour laquelle vous ne pourrez trouver dans un ouvrage la notion de "loyer" accolée à la notion de "location-gérance".
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